Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne relatif au Statut du Coprince épiscopal · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Jouissent de l'inviolabilité dans les termes établis par les Conventions internationales et les Lois la résidence privée du Coprince d'Andorre, les documents, la correspondance et les archives ainsi que les locaux destinés exclusivement à constituer le siège des Services à la disposition de l'évêque d'Urgell pour l'exercice de ses fonctions en tant que Chef de l'État andorran. Au moment de l'entrée en vigueur du présent traité, le Gouvernement andorran fournira des informations à l'autre partie contractante pour l'identification des bâtiments, locaux et archives visés au présent article.
Art. 3 de Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne relatif au Statut du Coprince épiscopal, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1993-07-23/estatut-coprincep-episcopal-1993/art-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.