Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne relatif au Statut du Coprince épiscopal · bopa.mca.ad
Convention internationaleFórmula de signatura
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Madrid, le 23 juillet 1993 Oscar Ribas Reig Pour la Principauté d'Andorre Javier Solana Madariaga Pour le Royaume d'Espagne » En vertu des dispositions de l'article 5 dudit Accord, et le Traité de bon voisinage, d'amitié et de coopération entre la Principauté d'Andorre, la République française et le Royaume d'Espagne étant entré en vigueur le 1 décembre 1994, l'Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne relatif au statut du Coprince épiscopal est également entré en vigueur le 1 décembre 1994. Ce qui est rendu public pour information générale et à toutes fins utiles. Andorra la Vella, le 6 décembre 1994 Francesc Puigdemasa Just Secrétaire général du Gouvernement par intérim
Fórmula de signatura de Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne relatif au Statut du Coprince épiscopal, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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