Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne relatif au Statut du Coprince épiscopal · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
La personne du Coprince d'Andorre est inviolable. Elle ne peut faire l'objet d'aucune forme de détention ou d'arrestation. Elle jouit de l'immunité de juridiction pénale. De même, elle jouit de l'immunité de juridiction civile et administrative dans l'exercice de ses fonctions publiques en tant que Chef de l'État andorran. En aucun cas les autorités auxquelles cette délégation a été accordée conformément à l'article 46.2 de la Constitution de la Principauté n'engagent leur responsabilité pour l'exercice de leurs fonctions en tant que délégués du Coprince d'Andorre. L'État espagnol reconnaît les titres d'accréditation de ces personnes ou autorités délivrés par l'Autorité du Coprince.
Art. 2 de Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne relatif au Statut du Coprince épiscopal, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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