Article 3

Article 3.

Le contribuable qui dispose d'un identifiant et d'un mot de passe du Module d'identification en ligne (MIL) de l'Administration peut accéder par voie télématique à son formulaire 300.3/300.4 via le bureau virtuel du Service des Impôts et des Douanes au plus tard le dernier jour du mois de mars de l'année suivant la fin de la période d'imposition à laquelle il se rapporte. Le formulaire numéro 300.3/300.4 est également à la disposition du contribuable dans les bureaux du Service des Impôts et des Douanes du 1er avril au 30 septembre de l'année suivant la fin de la période d'imposition à laquelle se rapporte la proposition de liquidation partielle de l'impôt sur les revenus du travail. Le Service des Impôts et des Douanes peut notifier au domicile fiscal du contribuable la proposition de liquidation partielle de l'impôt sur les revenus du travail lorsqu'il le détermine, compte tenu de la différence entre les retenues et les acomptes pratiqués et ceux calculés par l'Administration fiscale.