Article 2

Article 2.

Est approuvé le formulaire numéro 300.3/300.4

• Impôt sur le revenu des personnes physiques. Régularisation des revenus du travail, qui est annexé au présent Arrêté. Le formulaire 300.3/300.4 se compose de deux feuillets : Feuillet 300.3 (page de garde) : Régularisation des revenus du travail. Feuillet 300.4 : Proposition de liquidation de l'impôt
• Revenus du travail Dans la partie à remplir par le contribuable du feuillet 300.3, la proposition de liquidation de l'impôt émise par l'Administration fiscale peut être acceptée. Le feuillet 300.4 comprend la proposition de liquidation partielle de l'impôt, limitée aux revenus du travail, qui détermine le solde d'impôt (à payer ou à restituer).