Article 4

Article 4.

Le contribuable peut accepter la proposition de liquidation de l'impôt en signant le feuillet 300.3 jusqu'au 30 septembre de l'année suivant la fin de la période d'imposition à laquelle elle se rapporte. L'acceptation peut être effectuée par voie télématique sur le bureau virtuel du Service des Impôts et des Douanes, si le contribuable dispose d'un identifiant et d'un mot de passe du MIL de l'Administration, ou bien en personne dans les bureaux de l'Administration fiscale. L'acceptation de la proposition produit les mêmes effets que le dépôt de la déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, qui ne comprend que des revenus du travail. Si le résultat de la liquidation de l'impôt détermine un solde d'impôt à payer à la charge du contribuable, ce dernier doit acquitter la dette dans le délai général de dépôt de la déclaration de l'impôt. Le paiement peut être effectué par prélèvement bancaire, auquel cas il est procédé au recouvrement de la dette à la fin du mois au cours duquel la proposition de liquidation de l'impôt a été acceptée. Si le résultat de la liquidation de l'impôt détermine un solde d'impôt à restituer au contribuable, le remboursement est traité par virement bancaire et est émis dans un délai maximal de trois mois à compter du moment où la proposition de liquidation de l'impôt a été acceptée et à partir du 1er avril de l'année suivant la fin de la période d'imposition.