Formulaire de régularisation annuelle des retenues et des acomptes sur les revenus du travail soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et fixant les conditions de traitement des versements et des remboursements, du 18 novembre 2015 · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
À la fin de la période d'imposition de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, le ministère chargé des finances procède à une régularisation extraordinaire des retenues et des acomptes pratiqués sur les revenus du travail versés aux contribuables, dans les cas et selon ce que prévoit l'article 21 du Règlement de l'impôt.
Art. 1 de Formulaire de régularisation annuelle des retenues et des acomptes sur les revenus du travail soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et fixant les conditions de traitement des versements et des remboursements, du 18 novembre 2015, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2015-11-18/formulari-regularitzacio-anual-retencions-ingres/art-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.