Article 5

Article 5.

Si le contribuable estime qu'il existe des divergences entre ses données et celles qui figurent dans la proposition de liquidation de l'impôt sur les revenus du travail, il ne doit pas accepter la proposition et peut la modifier en déposant la déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, soit sur le bureau virtuel du Service des Impôts et des Douanes s'il dispose d'un identifiant et d'un mot de passe du MIL de l'Administration, soit en personne dans les bureaux de l'Administration fiscale avec l'assistance du Service des Impôts et des Douanes, le cas échéant.