Article 6

Article 6.

Si le contribuable a perçu des revenus autres que les revenus du travail concernés par la régularisation qui donnent lieu à l'obligation de déposer la déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, la présente procédure de régularisation n'est pas applicable et le contribuable ne doit pas accepter la proposition de liquidation partielle de l'impôt, mais doit inclure les revenus du travail conjointement avec les autres revenus, ainsi que les retenues et les acomptes correspondants, dans la déclaration à déposer au titre de l'impôt dans le délai général de dépôt de la déclaration.