Ordonnance relative à l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières à inscrire au cadastre communal, du 21-2-2001 · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Ceux qui ont acquis le bien immeuble ou un droit réel sur un bien immeuble postérieurement à la date de publication de la présente Ordonnance doivent les inscrire au cours de l'année civile de l'acquisition, indépendamment de la date de paiement de l'Impôt correspondant. Dans le cas contraire, une sanction de 30.000 PTA est appliquée, laquelle est majorée du même montant pour chaque année écoulée à compter de la date limite correspondante.
Art. 7 de Ordonnance relative à l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières à inscrire au cadastre communal, du 21-2-2001, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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