Ordonnance relative à l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières à inscrire au cadastre communal, du 21-2-2001 · bopa.mca.ad
Autre dispositionDisposition transitoire deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire deuxième.
Toutefois, aux fins du paiement de l'impôt communal, tant les contrats sous seing privé que les actes authentiques de transmission de biens immeubles ou de droits réels sur des biens immeubles qui ont été formalisés avant l'entrée en vigueur de la présente Ordonnance sont régis par l'Ordonnance fiscale du Commun d'Ordino qui était en vigueur au moment où l'opération de transmission patrimoniale immobilière a été formalisée.
Disposition transitoire deuxième de Ordonnance relative à l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières à inscrire au cadastre communal, du 21-2-2001, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.