Ordonnance relative à l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières à inscrire au cadastre communal, du 21-2-2001 · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Le taux d'imposition communal applicable aux Transmissions Patrimoniales Immobilières de biens et droits réels sur des biens immobiliers situés dans la Paroisse d'Ordino et qui sont décrites dans la Loi de l'Impôt sur les Transmissions Patrimoniales Immobilières, en date du 29 décembre 2000 (publiée au BOPA n° 10, année 13, en date du 24 janvier 2001), est de 0,60%.
Art. 1 de Ordonnance relative à l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières à inscrire au cadastre communal, du 21-2-2001, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.