Ordonnance relative à l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières à inscrire au cadastre communal, du 21-2-2001 · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Toute personne physique ou morale propriétaire d'un bien immeuble ou titulaire d'un droit réel sur un bien immeuble situé dans la Paroisse d'Ordino est tenue d'en demander l'inscription correspondante au Cadastre communal. L'inscription est obligatoire pour accomplir toute démarche relative au bien immeuble ou au droit réel sur un bien immeuble, respectivement.
Art. 6 de Ordonnance relative à l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières à inscrire au cadastre communal, du 21-2-2001, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2001-02-21/ordinacio-impost-transmissions-patrimonials-immo/art-6
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.