Ordonnance relative à l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières à inscrire au cadastre communal, du 21-2-2001 · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
En ce qui concerne la quote-part communale de l'impôt, constituent des infractions celles qui sont décrites au Chapitre IV de la Loi de l'Impôt sur les Transmissions Patrimoniales Immobilières. À ces infractions s'appliquent les mêmes sanctions, ainsi que le dispose l'article19 de ladite Loi.
Art. 5 de Ordonnance relative à l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières à inscrire au cadastre communal, du 21-2-2001, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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