Ordonnance relative à l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières à inscrire au cadastre communal, du 21-2-2001 · bopa.mca.ad
Autre dispositionDisposition transitoire troisième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire troisième.
Le délai de prescription commence à courir à compter de la date de la présentation à la liquidation de l'impôt des contrats sous seing privé et actes authentiques de transmission patrimoniale immobilière passés avant l'entrée en vigueur de la Loi de l'Impôt sur les Transmissions Patrimoniales.
Disposition transitoire troisième de Ordonnance relative à l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières à inscrire au cadastre communal, du 21-2-2001, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.