Ordonnance relative à l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières à inscrire au cadastre communal, du 21-2-2001 · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
En ce qui concerne la nature juridique, le fait générateur, la base d'imposition, les exonérations, le contribuable et les autres conditions de l'impôt sont ceux qui sont décrits dans la Loi susmentionnée.
Art. 2 de Ordonnance relative à l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières à inscrire au cadastre communal, du 21-2-2001, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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