Ordonnance relative à l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières à inscrire au cadastre communal, du 21-2-2001 · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Le paiement de la sanction ne dispense en aucun cas des impôts et taxes ou autres droits qu'a entraînés l'acquisition du bien immeuble ou du droit réel sur un bien immeuble.
Art. 8 de Ordonnance relative à l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières à inscrire au cadastre communal, du 21-2-2001, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.