Règlement sur l'octroi de subventions sportives, socioculturelles et de loisirs, du 8 janvier 1993
Statut: vigent · Texte en vigueur au 24/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 2, any 1993 (13/01/1993) · Page complète (historique des versions)
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Chapitre I. Objectif
er L'objet du présent Règlement est d'établir un cadre général de collaboration et d'aide pour la promotion et la réalisation d'activités susceptibles de présenter un intérêt public pour la Paroisse d'Andorra la Vella. C'est pourquoi il considère nécessaire d'encourager la plus large participation et de soutenir les initiatives des divers acteurs qui œuvrent à la consolidation et à la qualification du sport, de la culture ou des activités non lucratives d'intérêt général. Il définit également l'ensemble des conditions et la procédure à suivre pour la demande, l'instruction, l'octroi et la justification des subventions accordées par le Commun d'Andorra la Vella.
Chapitre II. Catégories de subventions A) Subventions à des programmes annuels ou à des programmes d'activités portant sur une saison entière
Cette modalité vise à soutenir les programmes annuels ou de saison qui voient le jour dans la paroisse et, ainsi, à collaborer à la programmation et à la qualification de projets de nature diverse qui se déroulent dans la paroisse d'Andorra la Vella.
Peuvent demander une subvention, à condition d'avoir leur domicile dans la paroisse d'Andorra la Vella, les sujets suivants :
- Les entités sportives dûment légalisées auprès des registres correspondants du Gouvernement et du Commun d'Andorra la Vella. Pour autant qu'elles aient réalisé des activités sociales au cours de l'année immédiatement antérieure à la demande de subvention.
- Les autres entités d'intérêt public dûment légalisées auprès des registres correspondants.
- Les personnes physiques agissant à titre particulier pour le compte d'un groupe ou d'une initiative sans but lucratif.
Afin d'assurer la plus grande efficacité des aides accordées, celles-ci sont toujours de nature économique et ne dépassent jamais 75% du budget présenté. Les entités ou personnes physiques qui sollicitent des subventions pour des projets annuels ou en cours ne peuvent en demander d'autres pour des activités concrètes et/ou spécifiques. Sont exclues du présent Règlement les activités programmées par des entités ou autres qui sont déjà soumises à d'autres accords avec tout secteur de gestion de ce Commun.
Les demandes doivent être formalisées au moyen d'une requête sur formulaire normalisé, adressée au Commun d'Andorra la Vella, accompagnée des données et documents suivants :
- Données complètes (dénomination, nom et prénoms, adresse, téléphone, etc.) de la personne physique ou morale qui demande la subvention.
- Projet et calendrier des activités qui se dérouleront au cours de la saison ou de l'exercice proposé.
- Budget comportant le calcul des recettes et des dépenses prévues dans le projet.
- Rapport de l'année en cours et de la saison précédente, avec le bilan économique correspondant.
- Liste des membres de l'entité, précisant leurs données personnelles, leur âge et leur adresse.
- Liste des membres pratiquants de l'entité titulaires d'une licence fédérale sportive, précisant leurs données personnelles, leur âge et leur adresse.
- Si l'entité dispose de personnel technique, une copie des titres, diplômes, etc. doit être jointe. Toutefois, le Commun peut demander tout document qu'il juge opportun pour la réalisation des objectifs de la subvention.
Les demandes sont évaluées en fonction des critères suivants :
- Intérêt pour la paroisse.
- Possibilité d'autofinancement et octroi éventuel d'aides économiques ou matérielles par d'autres organismes publics ou privés.
- Selon les disponibilités budgétaires et les autres ressources dont dispose le Commun. En outre, les critères d'appréciation pour les subventions aux entités sportives sont les suivants :
- Nombre de pratiquants et/ou de membres résidant dans la Paroisse.
- Nombre de pratiquants de moins de 18 ans (hors horaire scolaire).
- Nombre de membres.
- Pourcentage d'autofinancement.
- Nombre de pratiquants de plus de 18 ans et de moins de 28 ans.
- Ancienneté de l'entité en années.
- Personnel technique qualifié (titres, diplômes...).
- Nombre de compétitions en Andorre ou hors d'Andorre.
- Nombre de pratiquants de plus de 28 ans.
- Utilisation d'installations communales. Les aides économiques ne dépassent jamais 75% du budget total présenté. Les propositions présentées sont évaluées par le Département compétent, qui soumet sa proposition d'octroi au Conseil de Commun.
Délais de dépôt des demandes :
- Du 1er octobre au 15 novembre de la même année.
- Si la documentation est incorrecte ou incomplète, le Département compétent demande, par écrit, qu'il soit remédié aux insuffisances dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter de la notification. Si les éléments requis ne sont pas complétés ou rectifiés dans ce délai, le dossier est classé sans autre formalité, et l'intéressé en est informé. Toutefois, cela n'empêche pas de présenter une nouvelle demande en bonne et due forme dans les délais réglementairement établis.
Octroi, paiement et justification :
- Le Commun communique par écrit, au cours de la période allant du 15 décembre au 30 janvier de la même année, l'octroi ou le refus de la subvention à l'entité ou à la personne physique qui l'a sollicitée.
- Le paiement est effectué en deux fois. La première partie est versée au cours du trimestre suivant la date d'octroi, la seconde est liquidée à partir du mois d'avril de l'année en cours. Toutefois, un pourcentage de 15% du montant total de la subvention accordée est retenu ; il est versé après présentation d'un rapport sur les activités réalisées faisant l'objet de la subvention et du bilan économique faisant apparaître lesdites activités. Le Commun se réserve la faculté de modifier ces dates pour des motifs justifiés ; en tout état de cause, il doit les rendre publiques avec l'anticipation nécessaire. Néanmoins, il y a lieu de préciser que le paiement des subventions accordées est effectué pour autant que le Gouvernement ait effectivement versé au Commun d'Andorra la Vella le transfert de capital prévu par la Loi sur les transferts aux Honorables Communs. B) Subventions à des projets ponctuels ou concrets
Cette modalité vise à soutenir les activités ponctuelles ou concrètes qui ont lieu dans la paroisse et, ainsi, à contribuer à la qualification et au développement des différents événements de toute nature.
Peuvent demander une subvention, à condition d'être domiciliés dans la paroisse d'Andorra la Vella, les sujets suivants :
- Les entités sportives dûment légalisées auprès des registres correspondants du Gouvernement et du Commun d'Andorra la Vella.
- Les autres entités d'intérêt public inscrites aux registres correspondants.
- Les personnes physiques agissant à titre particulier pour le compte d'un groupe ou d'une initiative sans but lucratif.
Afin d'atteindre la plus grande efficacité, les aides du Commun ne seront pas toujours financières et peuvent consister en moyens techniques, ressources et/ou infrastructures. Les aides ne dépasseront jamais 75% du budget présenté. En cas de présentation d'un déficit résultant du fait d'être subventionné, l'aide ne couvrira jamais la valeur totale de ce déficit.
Tous les demandeurs relevant de cette modalité peuvent solliciter au maximum une aide par semestre.
Les propositions sont évaluées par le Département compétent et sont soumises à la décision du Conseil du Commun.
Les demandes sont évaluées en fonction des critères suivants :
- Intérêt du projet pour la paroisse.
- Par la possibilité d'autofinancement et l'éventuelle octroi d'aides d'autres organismes publics ou privés.
- Selon les disponibilités budgétaires et les ressources dont dispose le Commun. Article 15.
- Les aides financières ne dépasseront jamais 75% du budget présenté.
- Les propositions présentées sont évaluées par le Département compétent et sont soumises à la décision du Conseil du Commun.
- En tout état de cause, l'aide proposée ne sera pas nécessairement financière. D'autres types de collaboration seront évalués : - publicité et diffusion. - personnel technique et conseil. - utilisation des équipements sportifs communaux.
Pour la demande de subventions, les conditions requises suivantes doivent être remplies :
- Formalisation d'une demande au moyen d'une requête sur formulaire normalisé, adressée au Commun.
- Projet de l'activité concrète et budget des recettes et des dépenses prévues. Toutefois, le Commun peut demander toute documentation qu'il juge opportune pour la réalisation des objectifs de la subvention.
Délais d'admission des demandes :
- Il existe deux délais, de périodicité semestrielle : 1r semestre : du 15 novembre au 25 janvier. 2n semestre : du 25 juillet au 25 septembre.
Octroi, paiement et justification :
- Le Commun notifie par écrit l'octroi ou le refus de la subvention à l'entité ou à la personne physique ayant présenté la demande au cours du mois de février de l'année en cours en ce qui concerne le premier semestre, et au cours du mois d'octobre en ce qui concerne le second semestre. Le paiement est effectué sur présentation préalable d'un rapport descriptif de l'activité réalisée et de pièces justificatives ou de factures pour le montant total de la subvention accordée. Outre la publicité réalisée pour l'événement, au cours des quinze jours suivant la date d'octroi. L'octroi et les délais de paiement sont communiqués par le Département compétent du Commun.
En tout état de cause, l'entité ou les autres demandeurs ayant été attributaires de la subvention doivent faire mention dans leur publicité de la collaboration du Commun.
Le non-respect de tout aspect du présent Règlement peut donner lieu à la révocation de la subvention accordée.
Le Commun se réserve le droit de vérifier, par les mécanismes qu'il juge opportuns, les dépenses effectuées par des entités, des personnes physiques ou des représentants en rapport avec les subventions octroyées.
Compte tenu du caractère discrétionnaire de ces subventions, le Commun se réserve le droit, dans des cas exceptionnels et pour des motifs d'intérêt public dûment justifiés, d'accorder des subventions pour les finalités mentionnées en dispensant de la réunion de certaines des conditions requises établies dans le présent Règlement.
En ce qui concerne l'octroi de subventions à des programmes annuels ou à des programmes d'activités portant sur toute une année scolaire, pour la période 1992-1993, les délais d'admission des demandes sont du 25 janvier au 20 février 1993. Le Commun communique par écrit, avant le 25 mars 1993, l'octroi ou le refus de la subvention à l'intéressé. Toutefois, le paiement des subventions octroyées sera effectué pour autant que le Gouvernement ait rendu effectif le transfert de capital au Commun d'Andorra la Vella prévu par la Loi des transferts aux Hbles. Communs. Deuxième En ce qui concerne l'octroi de subventions à des projets ponctuels ou concrets, les délais d'admission des demandes sont :
- En ce qui concerne le 1r semestre : du 25 janvier au 16 février 1993.
- Et pour le 2n semestre : du 25 juillet au 25 septembre 1993. Le Commun communique par écrit l'octroi ou le refus de la subvention à l'intéressé ; pour le 1r semestre, il le fera au cours du mois de mars 1993, et pour le 2n semestre, ce sera au cours du mois d'octobre 1993. Andorra la Vella, le 8 janvier 1993 Vu et approuvé Le Consul majeur Lluís Viu Torres P.O. de l'Hble. Commun Le Secrétaire