Article 8

Article 8.

Octroi, paiement et justification :

• Le Commun communique par écrit, au cours de la période allant du 15 décembre au 30 janvier de la même année, l'octroi ou le refus de la subvention à l'entité ou à la personne physique qui l'a sollicitée.
• Le paiement est effectué en deux fois. La première partie est versée au cours du trimestre suivant la date d'octroi, la seconde est liquidée à partir du mois d'avril de l'année en cours. Toutefois, un pourcentage de 15% du montant total de la subvention accordée est retenu ; il est versé après présentation d'un rapport sur les activités réalisées faisant l'objet de la subvention et du bilan économique faisant apparaître lesdites activités. Le Commun se réserve la faculté de modifier ces dates pour des motifs justifiés ; en tout état de cause, il doit les rendre publiques avec l'anticipation nécessaire. Néanmoins, il y a lieu de préciser que le paiement des subventions accordées est effectué pour autant que le Gouvernement ait effectivement versé au Commun d'Andorra la Vella le transfert de capital prévu par la Loi sur les transferts aux Honorables Communs. B) Subventions à des projets ponctuels ou concrets