Disposition transitoire première

Disposition transitoire première.

En ce qui concerne l'octroi de subventions à des programmes annuels ou à des programmes d'activités portant sur toute une année scolaire, pour la période 1992-1993, les délais d'admission des demandes sont du 25 janvier au 20 février 1993. Le Commun communique par écrit, avant le 25 mars 1993, l'octroi ou le refus de la subvention à l'intéressé. Toutefois, le paiement des subventions octroyées sera effectué pour autant que le Gouvernement ait rendu effectif le transfert de capital au Commun d'Andorra la Vella prévu par la Loi des transferts aux Hbles. Communs. Deuxième En ce qui concerne l'octroi de subventions à des projets ponctuels ou concrets, les délais d'admission des demandes sont :

• En ce qui concerne le 1r semestre : du 25 janvier au 16 février 1993.
• Et pour le 2n semestre : du 25 juillet au 25 septembre 1993. Le Commun communique par écrit l'octroi ou le refus de la subvention à l'intéressé ; pour le 1r semestre, il le fera au cours du mois de mars 1993, et pour le 2n semestre, ce sera au cours du mois d'octobre 1993. Andorra la Vella, le 8 janvier 1993 Vu et approuvé Le Consul majeur Lluís Viu Torres P.O. de l'Hble. Commun Le Secrétaire