Statut: no ratificat · Texte en vigueur au 22/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA () · Page complète (historique des versions)
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Liste prévue à l'article 17, paragraphe 4, de l'accord-cadre INTRODUCTION Le protocole-cadre 1 s'applique, sauf disposition contraire de la présente annexe, lorsque les actes juridiques de l'UE auxquels il est fait référence dans la présente annexe contiennent des notions ou font référence à des procédures propres à l'ordre juridique de l'UE, telles que: – les considérants, – les destinataires des actes juridiques de l'UE, – les références aux territoires ou aux langues de l'UE, – les références aux droits et obligations réciproques des États membres de l'UE ou de leurs entités publiques, de leurs entreprises ou de leurs particuliers, et – les références aux procédures d'information et de notification.
Nota: Text no publicat al BOPA: traducció no oficial del Govern d'Andorra del text aprovat pel Consell de la UE (andorraue.ad). L'Acord no està ratificat ni és aplicable a Andorra.
Chapitre 1 SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS Aux fins du présent accord, les actes juridiques de l'UE énumérés dans le présent chapitre sont adaptés comme suit: L'article 3 du protocole-cadre 1 s'applique.
La période visée à l'article 3, paragraphe 2, du protocole- cadre 1 est de sept ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.
ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE 1. 32018 L 1972: directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (JO L 321 du 17.12.2018, p. 36). 2. 32019 R 2243: règlement d'exécution (UE) 2019/2243 de la Commission du 17 décembre 2019 établissant un modèle de récapitulatif contractuel devant être utilisé par les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public en application de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil (JO L 336 du 30.12.2019, p. 274). 3. 32021 R 0654: règlement délégué (UE) 2021/654 de la Commission du 18 décembre 2020 complétant la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil en fixant, à l'échelle de l'Union, un tarif de terminaison d'appel vocal mobile maximal unique et un tarif de terminaison d'appel vocal fixe maximal unique (JO L 137 du 22.4.2021, p. 1). 4. 32015 R 2120: règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) nº 531/2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union (JO L 310 du 26.11.2015, p. 1), tel que modifié par: – 32018 R 1971: règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 (JO L 321 du 17.12.2018, p. 1). 5. 32014 L 0061: directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit (JO L 155 du 23.5.2014, p. 1). 6. 32007 D 0176: décision 2007/176/CE de la Commission du 11 décembre 2006 — Liste des normes et/ou des spécifications pour les réseaux de communications électroniques, les services de communications électroniques et les ressources et services associés, remplaçant toutes les versions précédentes (JO L 86 du 27.3.2007, p. 11), telle que modifiée par: – 32008 D 0286: décision de la Commission du 17 mars 2008 (JO L 93 du 4.4.2008, p. 24). 7. 32007 D 0116: décision 2007/116/CE de la Commission du 15 février 2007 sur la réservation de la série nationale des numéros commençant par 116 à des numéros harmonisés pour des services à valeur sociale harmonisés (JO L 49 du 17.2.2007, p. 30), telle que modifiée par: – 32007 D 0698: décision 2007/698/CE de la Commission du 29 octobre 2007 (JO L 284 du 30.10.2007, p. 31), – 32009 D 0884: décision 2009/884/CE de la Commission du 30 novembre 2009 (JO L 317 du 3.12.2009, p. 46), – 32023 D 0468: décision d'exécution (UE) 2023/468 de la Commission du 25 novembre 2022 (JO L 68 du 6.3.2023, p. 96). 8. 32009 D 0449: décision 2009/449/CE de la Commission du 13 mai 2009 concernant la sélection des opérateurs de systèmes paneuropéens fournissant des services mobiles par satellite (MSS) (JO L 149 du 12.6.2009, p. 65). 9. 32018 R 1971: règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et l'Agence de soutien à l'ORECE (Office de l'ORECE), modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant le règlement (CE) nº 1211/2009 (JO L 321 du 17.12.2018, p. 1).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) 2018/1971 sont adaptées comme suit:
a) les arrangements concernant l'Andorre conformément à l'article 80, paragraphe 7, du présent accord: les autorités de régulation nationales de l'Andorre qui ont comme mission première de surveiller le fonctionnement quotidien des marchés des réseaux et services de communications électroniques, participent pleinement aux travaux du conseil des régulateurs de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques, établi par le règlement (UE) nº 2018/1971 (ORECE), de ses groupes de travail et du conseil d'administration de l'Agence de soutien à l'ORECE (Office de l'ORECE) institués par ledit règlement. Les autorités de régulation nationales de l'Andorre sont représentées à un niveau approprié conformément au règlement (UE) 2018/1971. À cette fin, les autorités de régulation nationales de l'Andorre ont les mêmes droits et obligations que les autorités de régulation nationales des États membres de l'UE, à l'exception du droit de vote. Les membres de l'Andorre ne sont pas éligibles à la présidence du conseil des régulateurs de l'ORECE ni à celle du conseil d'administration de l'Office de l'ORECE. L'ORECE et l'Office de l'ORECE assistent, au besoin, les autorités de régulation nationales de l'Andorre dans l'accomplissement de leurs missions;
b) à l'article 4:
i) le paragraphe suivant est inséré: "1 bis. Les positions des autorités de régulation nationales de l'Andorre sont enregistrées séparément par l'ORECE lorsque celui-ci rend des avis, conformément au paragraphe 1, points
c)
i) et ii)."; ii) au paragraphe 4, les termes "du droit applicable de l'Union" sont remplacés par les termes "de l'accord d'association";
c) à l'article 25, le paragraphe suivant est ajouté: "5. L'Andorre participe à la contribution de l'Union visée au paragraphe 3, point a). À cette fin, les procédures prévues à l'article 68 de l'accord d'association et dans le protocole relatif à l'Andorre s'appliquent mutatis mutandis.";
d) à l'article 30, les alinéas suivants sont ajoutés: "Par dérogation à l'article 12, paragraphe 2, point a), et à l'article 82, paragraphe 3, point a), du régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique contenu dans le règlement n° 31 (CEE), 11 (CEEA)* (Régime applicable aux autres agents de l'UE), des ressortissants de l'Andorre jouissant de tous leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par l'autorité de recrutement de l'Office de l'ORECE. Par dérogation à l'article 12, paragraphe 2, point e), à l'article 82, paragraphe 3, point e), et à l'article 85, paragraphe 3, du régime applicable aux autres agents de l'UE, les langues mentionnées à l'article 111 de l'accord d'association sont considérées par l'Office de l'ORECE, pour son personnel, comme les langues officielles des institutions de l'Union visées à l'article 1er, du règlement nº1**. * Règlement n° 31 (C.E.E.), 11 (C.E.E.A.) fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO 45 du 14.6.1962, p. 1385). ** Règlement n° 1 portant fixation du régime linguistique de la Communauté Économique Européenne (JO 17 du 6.10.1958, p. 385).";
e) à l'article 34, l'alinéa suivant est ajouté: "L'Andorre confère à l'Office de l'ORECE des privilèges et immunités équivalents à ceux contenus dans le protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne annexé au TUE.";
f) à l'article 36, le paragraphe suivant est ajouté: "5. Le règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil*s'applique, aux fins de l'application du règlement, aux autorités de régulation nationales de l'Andorre en ce qui concerne les documents élaborés par l'ORECE ou l'Office de l'ORECE. * Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).";
g) à l'article 40, paragraphe 2, les termes "au droit de l'Union et au droit national" sont remplacés par les termes "à l'accord d'association et au droit national".
ACTES QUE LES PARTIES ASSOCIÉES PRENNENT EN CONSIDÉRATION 1. 32010 H 0572: recommandation 2010/572/UE de la Commission du 20 septembre 2010 sur l'accès réglementé aux réseaux d'accès de nouvelle génération (NGA) (JO L 251 du 25.9.2010, p. 35). 2. 32010 H 0167: recommandation 2010/167/UE de la Commission du 19 mars 2010 relative à l'autorisation des systèmes destinés aux services de communications mobiles à bord des navires (services MCV) (JO L 72 du 20.3.2010, p. 42). 3. 32013 H 0466: recommandation 2013/466/UE de la Commission du 11 septembre 2013 sur des obligations de non-discrimination et des méthodes de calcul des coûts cohérentes pour promouvoir la concurrence et encourager l'investissement dans le haut débit (JO L 251 du 21.9.2013, p. 13). 4. 32009 H 0848: recommandation 2009/848/CE de la Commission visant à faciliter la mise à disposition du dividende numérique dans l'Union européenne (JO L 308 du 24.11.2009, p. 24). 5. 32009 H 0396: recommandation 2009/396/CE de la Commission du 7 mai 2009 sur le traitement réglementaire des tarifs de terminaison d'appels fixe et mobile dans l'UE (JO L 124 du 20.5.2009, p. 67). 6. 32014H0710: recommandation 2014/710/UE de la Commission du 9 octobre 2014 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, accompagnée d'une note explicative (JO C 159 du 7.5.2018, p. 1). 7. 31997 Y 1209(01): communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence (JO C 372 du 9.12.1997, p. 5). 8. 52018 XC 0507(01): communication de la Commission (C/2018/2374) — Lignes directrices sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire de l'Union pour les réseaux et les services de communications électroniques, accompagnée d'un document de travail des services de la Commission SWD(2018) 124 final.
(JO C 159 du 7.5.2018, p. 1). 9. 32005 H 0698: recommandation 2005/698/CE de la Commission du 19 septembre 2005 concernant la séparation comptable et les systèmes de comptabilisation des coûts au titre du cadre règlementaire pour les communications électroniques (JO L 266 du 11.10.2005, p. 64).
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Chapitre 2 DÉCENNIE NUMÉRIQUE ACTES QUE LES PARTIES ASSOCIÉES PRENNENT EN CONSIDÉRATION 1. 52015 DC 0192: communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions
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Chapitre 3 ITINÉRANCE Aux fins du présent accord, les actes juridiques de l'UE énumérés dans le présent chapitre sont adaptées comme suit: L'article 3 du protocole-cadre 1 s'applique.
La période visée à l'article 3, paragraphe 2, du protocole- cadre 1 est de sept ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.
ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE 1. 32022 R 0612: règlement (UE) 2022/612 du Parlement européen et du Conseil du 6 avril 2022 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union (JO L 115 du 13.4.2022, p. 1).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) 2022/612 sont adaptées comme suit: À l'article 24, les alinéas suivants sont insérés après le deuxième alinéa: "Le présent règlement entre en vigueur en Andorre à la fin de la période transitoire visée à l'annexe XI, chapitre 3, du protocole relatif à l'Andorre de l'accord d'association, sauf si les coûts estimés des opérateurs de l'Andorre pour les services d'itinérance de gros pour une année donnée, selon le modèle de coûts de la Commission européenne, sont supérieurs aux prix de gros maximaux fixés par le présent règlement pour ladite année.
La première vérification est effectuée à l'initiative de la Commission européenne au plus tard quatre ans avant la fin de la période transitoire visée au troisième alinéa.
Les vérifications ultérieures peuvent être lancées par la Commission européenne au plus tard un an avant la fin de la période transitoire.
Aux fins des troisième et quatrième alinéas, les autorités de l'Andorre coopèrent étroitement avec la Commission européenne, ou toute entité agissant en son nom, en fournissant toutes les données pertinentes et nécessaires pour alimenter le modèle de coûts de la Commission européenne, à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord d'association.". 2. 32016 R 2286: règlement d'exécution (UE) 2016/2286 de la Commission du 15 décembre 2016 fixant des règles détaillées relatives à l'application de la politique d'utilisation raisonnable, à la méthode pour évaluer la viabilité de la suppression des frais d'itinérance supplémentaires au détail et aux informations que le fournisseur de services d'itinérance doit transmettre aux fins de cette évaluation (JO L 344 du 17.12.2016, p. 46), tel que modifié par: – 32019 R 0296: règlement d'exécution (UE) 2019/296 de la Commission du 20 février 2019 (JO L 50 du 21.2.2019, p. 4).
ACTES QUE LES PARTIES ASSOCIÉES PRENNENT EN CONSIDÉRATION
1. BEREC Retail Roaming Guidelines, BoR(22)174, décembre 2022.
2. BEREC Wholesale Roaming Guidelines, BoR(22)147, septembre 2022.
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Chapitre 4 POLITIQUE DES FRÉQUENCES ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE 1. 32012 D 0243: décision nº 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique (JO L 81 du 21.3.2012, p. 7). 2. 32013 D 0195: décision d'exécution 2013/195/UE de la Commission du 23 avril 2013 définissant les modalités pratiques, des modèles uniformes et une méthodologie en ce qui concerne l'inventaire des radiofréquences institué en vertu de la décision nº 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique (JO L 113 du 25.4.2013, p. 18). 3. 32017 D 0899: décision (UE) 2017/899 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 sur l'utilisation de la bande de fréquences 470-790 MHz dans l'Union (JO L 138 du 25.5.2017, p. 131). 4. 32019 D 0612(01): décision de la Commission du 11 juin 2019 instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique et abrogeant la décision 2002/622/CE (JO C 196 du 12.6.2019, p. 16). 5. 32007 D 0344: décision 2007/344/CE de la Commission du 16 mai 2007 relative à la mise à disposition harmonisée des informations concernant l'utilisation du spectre radioélectrique à l'intérieur de la Communauté (JO L 129 du 17.5.2007, p. 67). 6. 32010 D 0267: décision 2010/267/UE de la Commission du 6 mai 2010 sur l'harmonisation des conditions techniques d'utilisation de la bande de fréquences 790-862 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans l'Union européenne (JO L 117 du 11.5.2010, p. 95). 7. 32022 D 0173: décision d'exécution (UE) 2022/173 de la Commission du 7 février 2022 sur l'harmonisation des bandes de fréquences de 900 MHz et de 1800 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans l'Union et abrogeant la décision 2009/766/CE (JO L 28 du 9.2.2022, p. 29). 8. 32015 D 0750: décision d'exécution (UE) 2015/750 de la Commission du 8 mai 2015 sur l'harmonisation de la bande de fréquences 1452-1492 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans l'Union (JO L 119 du 12.5.2015, p. 27), telle que modifiée par: – 32018 D 0661: décision d'exécution (UE) 2018/661 de la Commission (JO L 110 du 30.4.2018, p. 127). 9. 32016 D 0339: décision d'exécution (UE) 2016/339 de la Commission du 8 mars 2016 relative à l'harmonisation de la bande de fréquences 2010-2025 MHz pour les liaisons vidéo sans fil et les caméras sans fil mobiles ou portables utilisées pour la réalisation de programmes et d'événements spéciaux (JO L 63 du 10.3.2016, p. 5). 10. 32012 D 0688: décision d'exécution 2012/688/UE de la Commission du 5 novembre 2012 sur l'harmonisation des bandes de fréquences 1920 - 1980 MHz et 2110 - 2170 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans l'Union, telle que modifiée par: – 32020 D 0667: décision d'exécution (UE) 2020/667 de la Commission du 6 mai 2020 (JO L 307 du 7.11.2012, p. 84). 11. 32008 D 0477: décision 2008/477/CE de la Commission du 13 juin 2008 sur l'harmonisation de la bande de fréquences 2500 - 2690 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté, telle que modifiée par: – 32020D0636: décision d'exécution (UE) 2020/636 de la Commission du 8 mai 2020 (JO L 163 du 24.6.2008, p. 37). 12. 32008 D 0411: décision 2008/411/CE de la Commission du 21 mai 2008 sur l'harmonisation de la bande de fréquences 3400 - 3800 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté (JO L 144 du 4.6.2008, p. 77), telle que modifiée par: – 32014 D 0276: décision d'exécution 2014/276/UE de la Commission du 2 mai 2014 (JO L 139 du 14.5.2014, p. 18), – 32019 D 0235: décision d'exécution (UE) 2019/235 de la Commission (JO L 37 du 8.2.2019, p. 135). 13. 32020 D 1426: décision d'exécution (UE) 2020/1426 de la Commission du 7 octobre 2020 sur l'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences 5875-5935 MHz pour les applications des systèmes de transport intelligents (STI) liées à la sécurité et abrogeant la décision 2008/671/CE (JO L 328 du 9.10.2020, p. 19). 14. 32022 D 0179: décision d'exécution (UE) 2022/179 de la Commission du 8 février 2022 sur l'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences de 5 GHz pour la mise en œuvre des systèmes d'accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques, et abrogeant la décision 2005/513/CE (JO L 29 du 10.2.2022, p. 10). 15. 32022 D 2307: décision d'exécution (UE) 2022/2307 de la Commission du 23 novembre 2022 modifiant la décision d'exécution (UE) 2022/179 en ce qui concerne la désignation et la mise à disposition des bandes de fréquences 5 150-5 250 MHz, 5 250-5 350 MHz et 5 470-5 725 MHz conformément aux conditions techniques énoncées à l'annexe (JO L 305 du 25.11.2022, p. 63). 16. 32021 D 1067: décision d'exécution (UE) 2021/1067 de la Commission du 17 juin 2021 sur l'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences 5945-6425 MHz pour la mise en œuvre des systèmes d'accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) (JO L 232 du 30.6.2021, p. 1). 17. 32005 D 0050: décision 2005/50/CE de la Commission du 17 janvier 2005 relative à l'harmonisation du spectre dans la bande de fréquences des 24 GHz en vue de l'utilisation limitée dans le temps par des systèmes radar à courte portée pour automobile dans la Communauté (JO L 21 du 25.1.2005, p. 15), telle que modifiée par: – 32011 D 0485: décision d'exécution 2011/485/UE de la Commission du 29 juillet 2011 (JO L 198 du 30.7.2011, p. 71), – 32017 D 2077: décision d'exécution (UE) 2017/2077 de la Commission (JO L 295 du 14.11.2017, p. 75). 18. 32019 D 0784: décision d'exécution (UE) 2019/784 de la Commission du 14 mai 2019 sur l'harmonisation de la bande de fréquences 24,25-27,5 GHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques à haut débit sans fil dans l'Union (JO L 127 du 16.5.2019, p. 13), telle que modifiée par: – 32020D0590: décision d'exécution (UE) 2020/590 de la Commission du 24 avril 2020 (JO L 127 du 16.5.2019, p. 13). 19. 32004 D 0545: décision 2004/545/CE de la Commission du 8 juillet 2004 relative à l'harmonisation du spectre de fréquences dans la bande des 79 GHz en vue de l'utilisation de systèmes radar à courte portée pour automobile dans la Communauté (JO L 241 du 13.7.2004, p. 66). 20. 32006 D 0771(01): décision 2006/771/CE de la Commission du 9 novembre 2006 relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée (JO L 312 du 11.11.2006, p. 66), telle que modifiée par: – 32008 D 0432: décision 2008/432/CE de la Commission du 23 mai 2008 (JO L 151 du 11.6.2008, p. 49), – 32009 D 0381: décision 2009/381/CE de la Commission du 13 mai 2009 (JO L 119 du 14.5.2009, p. 32), – 32010 D 0368: décision 2010/368/UE de la Commission du 30 juin 2010 (JO L 166 du 1.7.2010, p. 33), – 32011 D 0829: décision d'exécution 2011/829/UE de la Commission du 8 décembre 2011 (JO L 329 du 13.12.2011, p. 10), – 32013 D 0752: décision d'exécution 2013/752/UE de la Commission du 11 décembre 2013 (JO L 334 du 13.12.2013, p. 17), – 32017 D 1483: décision d'exécution (UE) 2017/1483 de la Commission du 8 août 2017 (JO L 214 du 18.8.2017, p. 3), – 32018 D 1538: décision d'exécution (UE) 2018/1538 de la Commission du 11 octobre 2018 (JO L 257 du 15.10.2018, p. 57), telle que modifiée par: – 32022 D 0172: décision d'exécution (UE) 2022/172 de la Commission du 7 février 2022 (JO L 28 du 9.2.2022, p. 21), – 32019 D 1345: décision d'exécution (UE) 2019/1345 de la Commission du 2 août 2019(JO L 212 du 13.8.2019, p. 53), – 32022 D 0180: décision d'exécution (UE) 2022/180 de la Commission du 8 février 2022 (JO L 29 du 10.2.2022, p. 17). 21. 32008 D 0294: décision 2008/294/CE de la Commission du 7 avril 2008 sur l'harmonisation des conditions d'utilisation du spectre radioélectrique pour le fonctionnement des services de communications mobiles à bord des aéronefs (services MCA) dans la Communauté (JO L 98 du 10.4.2008, p. 19), telle que modifiée par: – 32013 D 0654: décision d'exécution 2013/654/UE de la Commission du 12 novembre 2013 (JO L 303 du 14.11.2013, p. 48), telle que modifiée par: – 32016 D 2317: décision d'exécution (UE) 2016/2317 de la Commission du 16 décembre 2016 (JO L 345 du 20.12.2016, p. 67), – 32022 D 2324: décision d'exécution (UE) 2022/2324 de la Commission du 23 novembre 2022 (JO L 307 du 28.11.2022, p. 262). 22. 32010 D 0166: décision 2010/166/UE de la Commission du 19 mars 2010 relative à l'harmonisation des conditions d'utilisation du spectre radioélectrique pour les services de communications mobiles à bord des navires (services MCV) dans l'Union européenne (JO L 72 du 20.3.2010, p. 38), telle que modifiée par: – 32017 D 0191: décision d'exécution (UE) 2017/191 de la Commission du 1er février 2017 (JO L 29 du 3.2.2017, p. 63). 23. 32021 D 1730: décision d'exécution (UE) 2021/1730 de la Commission du 28 septembre 2021 concernant l'utilisation harmonisée des bandes de fréquences appariées 874,4-880,0 MHz et 919,4-925,0 MHz et de la bande de fréquences non appariée 1900-1910 MHz pour la radio mobile ferroviaire (JO L 346 du 30.9.2021, p. 1). 24. 32019 D 0785: décision d'exécution (UE) 2019/785 de la Commission du 14 mai 2019 relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique pour les équipements utilisant la technologie à bande ultralarge dans l'Union et abrogeant la décision 2007/131/CE (JO L 127 du 16.5.2019, p. 23). 25. 32014 D 0641: décision d'exécution 2014/641/UE de la Commission du 1er septembre 2014 sur l'harmonisation des conditions techniques d'utilisation du spectre radioélectrique par les équipements audio sans fil pour la réalisation de programmes et d'événements spéciaux dans l'Union (JO L 263 du 3.9.2014, p. 29). 26. 32016 D 0687: décision d'exécution (UE) 2016/687 de la Commission du 28 avril 2016 sur l'harmonisation de la bande de fréquences 694-790 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques à haut débit sans fil et pour un régime souple d'utilisation nationale dans l'Union (JO L 118 du 4.5.2016, p. 4). 27. 32020 R 1070: règlement d'exécution (UE) 2020/1070 de la Commission du 20 juillet 2020 précisant les caractéristiques des points d'accès sans fil à portée limitée en application de l'article 57, paragraphe 2, de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen (JO L 234 du 21.7.2020, p. 11).
Nota: Text no publicat al BOPA: traducció no oficial del Govern d'Andorra del text aprovat pel Consell de la UE (andorraue.ad). L'Acord no està ratificat ni és aplicable a Andorra.
Chapitre 5 SOCIÉTÉ DU GIGABIT ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE 1. 32021 R 1153: règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe et abrogeant les règlements (UE) nº 1316/2013 et (UE) nº 283/2014 (JO L 249 du 14.7.2021, p. 38). ACTES QUE LES PARTIES ASSOCIÉES PRENNENT EN CONSIDÉRATION 1. 52010 D C0472: communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions
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Chapitre 6 5G ET CYBERSÉCURITÉ ACTES QUE LES PARTIES ASSOCIÉES PRENNENT EN CONSIDÉRATION 1. 52016 DC 0588: communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions
4. Document de travail des services de la Commission - Report on the impacts of the Commission Recommendation of 26 March 2019 on the Cybersecurity of 5G networks (Rapport sur les effets de la recommandation de la Commission du 26 mars 2019 sur la cybersécurité des réseaux 5G) (SWD(2020) 357 final).
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Chapitre 7 INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE 1. 32019 R 0947: règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord (JO L 152 du 11.6.2019, p. 45). ACTES QUE LES PARTIES ASSOCIÉES PRENNENT EN CONSIDÉRATION 1. 52018 DC 0237: communication de la Commission
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Chapitre 8 INITIATIVE EUROPÉENNE SUR L'INFORMATIQUE EN NUAGE ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE 1. 32021 R 1173: règlement (UE) 2021/1173 du Conseil du 13 juillet 2021 établissant l'entreprise commune pour le calcul à haute performance européen et abrogeant le règlement (UE) 2018/1488 (JO L 256 du 19.7.2021, p. 3). ACTES QUE LES PARTIES ASSOCIÉES PRENNENT EN CONSIDÉRATION 1. 52016 DC 0178: communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions
3. Document de travail des services de la Commission - Implementation Roadmap for the European Open Science Cloud (Feuille de route de mise en œuvre concernant le nuage européen pour la science ouverte [SWD(2018) 83 final].
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Chapitre 9 LIBRE CIRCULATION DES DONNÉES ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE 1. 32018 R 1807: règlement (UE) 2018/1807 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l'Union européenne (JO L 303 du 28.11.2018, p. 59). ACTES QUE LES PARTIES ASSOCIÉES PRENNENT EN CONSIDÉRATION 1. 52019 DC 0250: communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Lignes directrices relatives au règlement concernant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l'Union européenne [COM(2019) 250 final].
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Chapitre 10 GOUVERNANCE DE L'INTERNET ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE 1. 32019 R 0517: règlement (UE) 2019/517 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 concernant la mise en œuvre et le fonctionnement du nom de domaine de premier niveau.eu, modifiant et abrogeant le règlement (CE) nº 733/2002 et abrogeant le règlement (CE) nº 874/2004 de la Commission (JO L 91 du 29.3.2019, p. 25). 2. 32020 R 0857: règlement d'exécution (UE) 2020/857 de la Commission du 17 juin 2020 établissant les principes qui doivent figurer dans le contrat conclu entre la Commission européenne et le registre du domaine de premier niveau.eu en application du règlement (UE) 2019/517 du Parlement européen et du Conseil (JO L 195 du 19.6.2020, p. 52). 3. 32020 R 1083: règlement délégué (UE) 2020/1083 de la Commission du 14 mai 2020 complétant le règlement (UE) 2019/517 du Parlement européen et du Conseil par l'établissement des critères d'éligibilité et de sélection et la procédure de désignation du registre du domaine de premier niveau.eu (JO L 239 du 24.7.2020, p. 1). 4. 32021 D 1878: décision d'exécution (UE) 2021/1878 de la Commission du 25 octobre 2021 relative à la désignation du registre du domaine de premier niveau .eu (JO L 378 du 26.10.2021, p. 22). 5. 32022 R 1862: règlement d'exécution (UE) 2022/1862 de la Commission du 4 octobre 2022 établissant les listes de noms de domaine réservés et bloqués dans le domaine de premier niveau.eu conformément au règlement (UE) 2019/517 du Parlement européen et du Conseil (JO L 259 du 6.10.2022, p. 3).
ACTES QUE LES PARTIES ASSOCIÉES PRENNENT EN CONSIDÉRATION 1. 52014 DC 0072: communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Politique et gouvernance de l'internet: le rôle de l'Europe à l'avenir [COM(2014) 72 final].
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Chapitre 11 CYBERSÉCURITÉ ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE 1. 32022 L 2555: directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l'ensemble de l'Union, modifiant le règlement (UE) nº 910/2014 et la directive (UE) 2018/1972, et abrogeant la directive (UE) 2016/1148 (directive SRI 2) (JO L 333 du 27.12.2022, p. 80). 2. 32018 R 0151: règlement d'exécution (UE) 2018/151 de la Commission du 30 janvier 2018 portant modalités d'application de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil précisant les éléments à prendre en considération par les fournisseurs de service numérique pour gérer les risques qui menacent la sécurité des réseaux et des systèmes d'information ainsi que les paramètres permettant de déterminer si un incident a un impact significatif (JO L 26 du 31.1.2018, p. 48). 3. 32019 R 0881: règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'ENISA (Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications, et abrogeant le règlement (UE) nº 526/2013 (règlement sur la cybersécurité) (JO L 151 du 7.6.2019, p. 15). 4. 32021 R 0887: règlement (UE) 2021/887 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant le Centre de compétences européen pour l'industrie, les technologies et la recherche en matière de cybersécurité et le Réseau de centres nationaux de coordination (JO L 202 du 8.6.2021, p. 1).
ACTES QUE LES PARTIES ASSOCIÉES PRENNENT EN CONSIDÉRATION 1. 52009 DC 0149: communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à la protection des infrastructures d'information critiques - "Protéger l'Europe des cyberattaques et des perturbations de grande envergure: améliorer l'état de préparation, la sécurité et la résilience" [COM(2009) 149 final]. 2. 52011 DC 0163: communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à la protection des infrastructures d'information critiques "Réalisations et prochaines étapes: vers une cybersécurité mondiale" [COM(2011)163 final]. 3. 52013 JC 0001: communication conjointe au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions
6. Communication de la Commission - Lignes directrices sur la capacité nécessaire aux centres nationaux de coordination pour gérer des fonds de manière à remplir la mission et les objectifs fixés dans le règlement (UE) 2021/887 [COM(2021) 7412 final].
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Chapitre 12 SERVICES DE MÉDIAS AUDIOVISUELS ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE 1. 32010 L 0013: directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels) (JO L 95 du 15.4.2010, p. 1), telle que modifiée par: – 32018 L 1808: directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 (JO L 303 du 28.11.2018, p. 69).
2. Décision C(2014) 462 de la Commission du 3 février 2014 instituant le groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels.
ACTES QUE LES PARTIES ASSOCIÉES PRENNENT EN CONSIDÉRATION 1. 51996 DC 0483: livre vert de la Commission sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information [COM(96) 483 final]. 2. 31997 Y 0306(02): conclusions du Conseil du 17 février 1997 concernant le livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services (JO C 70 du 6.3.1997, p. 4). 3. 31998 H 0560: recommandation du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le développement de la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de la protection des mineurs et de la dignité humaine (JO L 270 du 7.10.1998, p. 48). 4. 52004 XC 0428(01): communication interprétative de la Commission relative à certains aspects des dispositions de la directive "Télévision sans frontières" concernant la publicité télévisée (JO C 102 du 28.4.2004, p. 2). 5. 32005 H 0865: recommandation 2005/865/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 sur le patrimoine cinématographique et la compétitivité des activités industrielles connexes (JO L 323 du 9.12.2005, p. 57). 6. 32006 H 0952: recommandation 2006/952/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information en ligne (JO L 378 du 27.12.2006, p. 72). 7. 32011 H 0711: recommandation 2011/711/UE de la Commission du 27 octobre 2011 sur la numérisation et l'accessibilité en ligne du matériel culturel et la conservation numérique (JO L 283 du 29.10.2011, p. 39).
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Chapitre 13 COMMERCE ÉLECTRONIQUE – RÉGLEMENTATION DES PLATEFORMES EN LIGNE ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE 1. 31998 L 0084: directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (JO L 320 du 28.11.1998, p. 54). 2. 32000 L 0031: directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("directive sur le commerce électronique") (JO L 178 du 17.7.2000, p. 1). 3. 32005 D 0752: décision 2005/752/CE de la Commission du 24 octobre 2005 instituant un groupe d'experts sur le commerce électronique (JO L 282 du 26.10.2005, p. 20). 4. 32015 L 1535: directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (JO L 241 du 17.9.2015, p. 1). 5. 32019 R 1150: règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne (JO L 186 du 11.7.2019, p. 57). 6. 32022 R 1925: règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) (JO L 265 du 12.10.2022, p. 1). 7. 32022 R 2065: règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) (JO L 277 du 27.10.2022, p. 1).
ACTES QUE LES PARTIES ASSOCIÉES PRENNENT EN CONSIDÉRATION
1. ST 8601 2018 INIT: document de réflexion de la présidence: règlement sur les relations entre les plateformes et les entreprises.
2. Décision de la Commission du 26 avril 2018
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Chapitre 14 BLOCAGE GÉOGRAPHIQUE ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE 1. 32018 R 0302: règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) nº 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE (JO L 60 I du 2.3.2018, p. 1).
Nota: Text no publicat al BOPA: traducció no oficial del Govern d'Andorra del text aprovat pel Consell de la UE (andorraue.ad). L'Acord no està ratificat ni és aplicable a Andorra.
Chapitre 15 ACTES SPÉCIFIQUES AU SECTEUR OU AU CONTENU AYANT UN INTÉRÊT PARTICULIER POUR LE RÈGLEMENT SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES ET LE RÈGLEMENT SUR LES RELATIONS ENTRE LES PLATEFORMES ET LES ENTREPRISES ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE 1. 32021 R 0784: règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne (JO L 172 du 17.5.2021, p. 79). 2. 32019 L 0770: directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques (JO L 136 du 22.5.2019, p. 1). 3. 32019 L 0771: directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE (JO L 136 du 22.5.2019, p. 28). 4. 32017 R 2394: règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) nº 2006/2004 (JO L 345 du 27.12.2017, p. 1). 5. 32018 R 0644: règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis (JO L 112 du 2.5.2018, p. 19). 6. 32018 R 1263: règlement d'exécution (UE) 2018/1263 de la Commission du 20 septembre 2018 établissant les formulaires destinés à la présentation d'informations par les prestataires de services de livraison de colis en vertu du règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil (JO L 238 du 21.9.2018, p. 65).
Nota: Text no publicat al BOPA: traducció no oficial del Govern d'Andorra del text aprovat pel Consell de la UE (andorraue.ad). L'Acord no està ratificat ni és aplicable a Andorra.
Chapitre 16 DONNÉES OUVERTES ET RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE 1. 32019 L 1024: directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public (JO L 172 du 26.6.2019, p. 56). 2. 32023 R 0138: règlement d'exécution (UE) 2023/138 de la Commission du 21 décembre 2022 établissant une liste d'ensembles de données de forte valeur spécifiques et les modalités de leur publication et de leur réutilisation (JO L 19 du 20.1.2023, p. 43). 3. 32022 R 0868: règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données) (JO L 152 du 3.6.2022, p. 1). ACTES QUE LES PARTIES ASSOCIÉES PRENNENT EN CONSIDÉRATION 1. 52011 DC 0882: communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - L'ouverture des données publiques: un moteur pour l'innovation, la croissance et une gouvernance transparente [COM (2011) 882 final]. 2. 52020 DC 0066: communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - "Une stratégie européenne pour les données" [COM (2020) 66 final].
Nota: Text no publicat al BOPA: traducció no oficial del Govern d'Andorra del text aprovat pel Consell de la UE (andorraue.ad). L'Acord no està ratificat ni és aplicable a Andorra.
Chapitre 17 ACCESSIBILITÉ DES SITES INTERNET ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE 1. 32008 D 1351: décision nº 1351/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 instituant un programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l'utilisation de l'internet et d'autres technologies de communication (programme "Internet plus sûr" 2009-2013) (JO L 348 du 24.12.2008, p. 118). 2. 32014 D 0554: décision nº 554/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 sur la participation de l'Union au programme de recherche et développement sur l'assistance à la vie active entrepris conjointement par plusieurs États membres (JO L 169 du 7.6.2014, p. 14). 3. 32016 L 2102: directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (JO L 327 du 2.12.2016, p. 1). 4. 32018 D 1523: décision d'exécution (UE) 2018/1523 de la Commission du 11 octobre 2018 établissant un modèle de déclaration sur l'accessibilité conformément à la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (JO L 256 du 12.10.2018, p. 103). 5. 32018 D 1524: décision d'exécution (UE) 2018/1524 de la Commission du 11 octobre 2018 établissant une méthode de contrôle et les modalités d'établissement des rapports à fournir par les États membres conformément à la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (JO L 256 du 12.10.2018, p. 108). 6. 32018 D 2048: décision d'exécution (UE) 2018/2048 de la Commission du 20 décembre 2018 concernant la norme harmonisée applicable aux sites internet et aux applications mobiles élaborée à l'appui de la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil (JO L 327 du 21.12.2018, p. 84), telle que modifiée par: – 32021 D 1339: décision d'exécution (UE) 2021/1339 de la Commission du 11 août 2021 (JO L 289 du 12.8.2021, p. 53).
ACTES QUE LES PARTIES ASSOCIÉES PRENNENT EN CONSIDÉRATION 1. 52012 DC 0196: communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions
4. Déclaration ministérielle de 2017 sur l'administration en ligne - déclaration de Tallinn, y compris son annexe: principes centrés sur l'utilisateur pour la conception et la livraison de services publics numériques.
Nota: Text no publicat al BOPA: traducció no oficial del Govern d'Andorra del text aprovat pel Consell de la UE (andorraue.ad). L'Acord no està ratificat ni és aplicable a Andorra.
Chapitre 18 IDENTIFICATION ÉLECTRONIQUE, AUTHENTIFICATION ET SERVICES DE CONFIANCE ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE 1. 32014 R 0910: règlement (UE) nº 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du 28.8.2014, p. 73). 2. 32015 R 0806: règlement d'exécution (UE) 2015/806 de la Commission du 22 mai 2015 établissant les spécifications relatives à la forme du label de confiance de l'Union pour les services de confiance qualifiés (JO L 128 du 23.5.2015, p. 13). 3. 32015 D 1505: décision d'exécution (UE) 2015/1505 de la Commission du 8 septembre 2015 établissant les spécifications techniques et les formats relatifs aux listes de confiance visées à l'article 22, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (JO L 235 du 9.9.2015, p. 26). 4. 32015 D 1506: décision d'exécution (UE) 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015 établissant les spécifications relatives aux formats des signatures électroniques avancées et des cachets électroniques avancés devant être reconnus par les organismes du secteur public visés à l'article 27, paragraphe 5, et à l'article 37, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (JO L 235 du 9.9.2015, p. 37). 5. 32016 D 0650: décision d'exécution (UE) 2016/650 de la Commission du 25 avril 2016 établissant des normes relatives à l'évaluation de la sécurité des dispositifs qualifiés de création de signature électronique et de cachet électronique conformément à l'article 30, paragraphe 3, et à l'article 39, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (JO L 109 du 26.4.2016, p. 40). 6. 32015 D 0296: décision d'exécution (UE) 2015/296 de la Commission du 24 février 2015 établissant les modalités de coopération entre les États membres en matière d'identification électronique conformément à l'article 12, paragraphe 7, du règlement (UE) nº 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (JO L 53 du 25.2.2015, p. 14). 7. 32015 R 1501: règlement d'exécution (UE) 2015/1501 de la Commission du 8 septembre 2015 sur le cadre d'interopérabilité visé à l'article 12, paragraphe 8, du règlement (UE) nº 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (JO L 235 du 9.9.2015, p. 1). 8. 32015 R 1502: décision d'exécution (UE) 2015/1502 de la Commission du 8 septembre 2015 fixant les spécifications techniques et procédures minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens d'identification électronique visés à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (JO L 235 du 9.9.2015, p. 7). 9. 32015 D 1984: décision d'exécution (UE) 2015/1984 de la Commission du 3 novembre 2015 définissant les circonstances, les formats et les procédures pour les notifications visés à l'article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (JO L 289 du 5.11.2015, p. 18).
Nota: Text no publicat al BOPA: traducció no oficial del Govern d'Andorra del text aprovat pel Consell de la UE (andorraue.ad). L'Acord no està ratificat ni és aplicable a Andorra.
Chapitre 19 PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET DES DONNÉES ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE 1. 32002 L 0058: directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37), telle que modifiée par: – 32009L0136: directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 (JO L 337 du 18.12.2009, p. 11), – 32021R1232: règlement (UE) 2021/1232 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2021 (JO L 274 du 30.7.2021, p. 41). 2. 32013 R 0611: règlement (UE) nº 611/2013 de la Commission du 24 juin 2013 concernant les mesures relatives à la notification des violations de données à caractère personnel en vertu de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil sur la vie privée et les communications électroniques (JO L 173 du 26.6.2013, p. 2). 3. 32016 L 0680: directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89). 4. 32016 R 0679: règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1). 5. 32000 D 0518: décision 2000/518/CE de la Commission du 26 juillet 2000 relative à la constatation, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du caractère adéquat de la protection des données à caractère personnel en Suisse (JO L 215 du 25.8.2000, p. 1), telle que modifiée par: – 32016 D 2295: décision d'exécution (UE) 2016/2295 de la Commission du 16 décembre 2016 (JO L 344 du 17.12.2016, p. 83). 6. 32001 D 0497: décision 2001/497/CE de la Commission du 15 juin 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE (JO L 181 du 4.7.2001, p. 19), telle que modifiée par: – 32004 D 0915: décision 2004/915/CE de la Commission du 27 décembre 2004 (JO L 385 du 29.12.2004, p. 74), – 32016 D 2297: décision d'exécution (UE) 2016/2297 de la Commission du 16 décembre 2016 (JO L 344 du 17.12.2016, p. 100). 7. 32002 D 0002: décision 2002/2/CE de la Commission du 20 décembre 2001 constatant, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (JO L 2 du 4.1.2002, p. 13), telle que modifiée par: – 32016 D 2295: décision d'exécution (UE) 2016/2295 de la Commission du 16 décembre 2016 (JO L 344 du 17.12.2016, p. 83). 8. 32010 D 0087: décision 2010/87/UE de la Commission du 5 février 2010 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 39 du 12.2.2010, p. 5), telle que modifiée par: – 32016 D 2297: décision d'exécution (UE) 2016/2297 de la Commission du 16 décembre 2016 (JO L 344 du 17.12.2016, p. 100). 9. 32003 D 0490: décision 2003/490/CE de la Commission du 30 juin 2003 constatant, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par l'Argentine (JO L 168 du 5.7.2003, p. 19), telle que modifiée par: – 32016 D 2295: décision d'exécution (UE) 2016/2295 de la Commission du 16 décembre 2016 (JO L 344 du 17.12.2016, p. 83). 10. 32003 D 0821: décision 2003/821/CE de la Commission du 21 novembre 2003 constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel à Guernesey (JO L 308 du 25.11.2003, p. 27), telle que modifiée par: – 32016 D 2295: décision d'exécution (UE) 2016/2295 de la Commission du 16 décembre 2016 (JO L 344 du 17.12.2016, p. 83). 11. 32004 D 0411: décision 2004/411/CE de la Commission du 28 avril 2004 constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel dans l'île de Man (JO L 151 du 30.4.2004, p. 48), telle que modifiée par: – 32016 D 2295: décision d'exécution (UE) 2016/2295 de la Commission du 16 décembre 2016 (JO L 344 du 17.12.2016, p. 83). 12. 32008 D 0393: décision 2008/393/CE de la Commission du 8 mai 2008 constatant, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré à Jersey (JO L 138 du 28.5.2008, p. 21), telle que modifiée par: – 32016 D 2295: décision d'exécution (UE) 2016/2295 de la Commission du 16 décembre 2016 (JO L 344 du 17.12.2016, p. 83). 13. 32010 D 0146: décision 2010/146/UE de la Commission du 5 mars 2010 constatant, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat assuré par la loi des Îles Féroé relative au traitement des données à caractère personnel (JO L 58 du 9.3.2010, p. 17), telle que modifiée par: – 32016 D 2295: décision d'exécution (UE) 2016/2295 de la Commission du 16 décembre 2016 (JO L 344 du 17.12.2016, p. 83). 14. 32010 D 0625: décision 2010/625/UE de la Commission du 19 octobre 2010 constatant, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré en Andorre (JO L 277 du 21.10.2010, p. 27), telle que modifiée par: – 32016 D 2295: décision d'exécution (UE) 2016/2295 de la Commission du 16 décembre 2016 (JO L 344 du 17.12.2016, p. 83). 15. 32011 D 0061: décision 2011/61/UE de la Commission du 31 janvier 2011 constatant, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par l'État d'Israël concernant le traitement automatisé des données à caractère personnel (JO L 27 du 1.2.2011, p. 39), telle que modifiée par: – 32016 D 2295: décision d'exécution (UE) 2016/2295 de la Commission du 16 décembre 2016 (JO L 344 du 17.12.2016, p. 83). 16. 32012 D 0484: décision d'exécution 2012/484/UE de la Commission du 21 août 2012 constatant, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par la République orientale de l'Uruguay concernant le traitement automatisé des données à caractère personnel (JO L 227 du 23.8.2012, p. 11), telle que modifiée par: – 32016 D 2295: décision d'exécution (UE) 2016/2295 de la Commission du 16 décembre 2016 (JO L 344 du 17.12.2016, p. 83). 17. 32013 D 0065: décision d'exécution 2013/65/UE de la Commission du 19 décembre 2012 constatant, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par la Nouvelle- Zélande (JO L 28 du 30.1.2013, p. 12), telle que modifiée par: – 32016 D 2295: décision d'exécution (UE) 2016/2295 de la Commission du 16 décembre 2016 (JO L 344 du 17.12.2016, p. 83). 18. 32016 D 1250: décision d'exécution (UE) 2016/1250 de la Commission du 12 juillet 2016 conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-États-Unis (JO L 207 du 1.8.2016, p. 1). 19. 32019 D 0419: décision d'exécution (UE) 2019/419 de la Commission du 23 janvier 2019 constatant, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par le Japon en vertu de la loi sur la protection des informations à caractère personnel (JO L 76 du 19.3.2019, p. 1). 20. 32018 D 0743: décision d'exécution (UE) 2018/743 de la Commission du 16 mai 2018 relative à un projet pilote pour la mise en œuvre des dispositions applicables à la coopération administrative figurant dans le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil au moyen du système d'information du marché intérieur (JO L 123 du 18.5.2018, p. 115). 21. 32021 D 1772: décision d'exécution (UE) 2021/1772 de la Commission du 28 juin 2021 constatant, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par le Royaume-Uni (JO L 360 du 11.10.2021, p. 1). 22. 32022 D 0254: décision d'exécution (UE) 2022/254 de la Commission du 17 décembre 2021 constatant, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par la République de Corée en vertu de la loi sur la protection des informations à caractère personnel (JO L 44 du 24.2.2022, p. 1). 23. 32021 D 0914: décision d'exécution (UE) 2021/914 de la Commission du 4 juin 2021 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers en vertu du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (JO L 199 du 7.6.2021, p. 31). 24. 32021 D 0915: décision d'exécution (UE) 2021/915 de la Commission du 4 juin 2021 relative aux clauses contractuelles types entre les responsables du traitement et les sous-traitants au titre de l'article 28, paragraphe 7, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et de l'article 29, paragraphe 7, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (JO L 199 du 7.6.2021, p. 18). 25. 32022 D 2519: décision d'exécution (UE) 2022/2519 de la Commission du 20 décembre 2022 relative aux spécifications et normes techniques applicables au système e-CODEX, y compris pour la sécurité et les méthodes de vérification de l'intégrité et de l'authenticité (JO L 326 du 21.12.2022, p. 25). 26. 32022 D 2520: décision d'exécution (UE) 2022/2520 de la Commission du 20 décembre 2022 portant sur les modalités particulières relatives au processus de cession et de reprise du système e-CODEX (JO L 326 du 21.12.2022, p. 34). 27. 32022 R 0868: règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données) (JO L 152 du 3.6.2022, p. 1). 28. 32022 R 0850: règlement (UE) 2022/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 relatif à un système informatisé pour l'échange électronique transfrontière de données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale (système e-CODEX), et modifiant le règlement (UE) 2018/1726 (JO L 150 du 1.6.2022, p. 1). 29. 32023D0117: décision d'exécution (UE) 2023/117 de la Commission du 13 janvier 2023 sur les exigences en matière de niveau de service pour les activités à mener par l'eu-LISA en ce qui concerne le système e-CODEX, C/2023/197 (JO L 15 du 17.1.2023, p. 17).
ACTES QUE LES PARTIES ASSOCIÉES PRENNENT EN CONSIDÉRATION 1. 32021H1970: recommandation (UE) 2021/1970 de la Commission du 10 novembre 2021 relative à un espace européen commun de données pour le patrimoine culturel (JO L 401 du 12.11.2021, p. 5).
Nota: Text no publicat al BOPA: traducció no oficial del Govern d'Andorra del text aprovat pel Consell de la UE (andorraue.ad). L'Acord no està ratificat ni és aplicable a Andorra.
Chapitre 20 SANTÉ EN LIGNE ACTES QUE LES PARTIES ASSOCIÉES PRENNENT EN CONSIDÉRATION 1. 32008 H 0594: recommandation 2008/594/CE de la Commission du 2 juillet 2008 sur l'interopérabilité transfrontalière des systèmes de dossiers informatisés de santé (JO L 190 du 18.7.2008, p. 37). 2. 52012 DC 0736: communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions
Nota: Text no publicat al BOPA: traducció no oficial del Govern d'Andorra del text aprovat pel Consell de la UE (andorraue.ad). L'Acord no està ratificat ni és aplicable a Andorra.
Chapitre 21 SERVICES POSTAUX ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE 1. 31997 L 0067: directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service (JO L 15 du 21.1.1998, p. 14), telle que modifiée par: – 32002 L 0039: directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 (JO L 176 du 5.7.2002, p. 21), – 32008 L 0006: directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 (JO L 52 du 27.2.2008, p. 3). Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive 97/67/CE sont adaptées comme suit:
a) à l'article 5, paragraphe 2, les termes "du traité, notamment aux articles 30 et 46" sont remplacés par les termes "de l'accord d'association, notamment aux articles 9 et 19";
b) à l'article 7, paragraphe 1, le terme "le traité" est remplacé par les termes "l'accord d'association";
c) les articles 10 et 11 ne s'appliquent pas. 2. 32018 R 0644: règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis (JO L 112 du 2.5.2018, p. 19).
Nota: Text no publicat al BOPA: traducció no oficial del Govern d'Andorra del text aprovat pel Consell de la UE (andorraue.ad). L'Acord no està ratificat ni és aplicable a Andorra.