Accord d'association avec l'Union européenne (non ratifié) : protocole relatif à l'Andorre, annexe XI. Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information · bopa.mca.ad
Convention internationaleAnnexe XI, chapitre 21. SERVICES POSTAUX
Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure · Accord et protocole relatif à l'Andorre
Chapitre 21 SERVICES POSTAUX ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE 1. 31997 L 0067: directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service (JO L 15 du 21.1.1998, p. 14), telle que modifiée par: – 32002 L 0039: directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 (JO L 176 du 5.7.2002, p. 21), – 32008 L 0006: directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 (JO L 52 du 27.2.2008, p. 3). Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive 97/67/CE sont adaptées comme suit:
a) à l'article 5, paragraphe 2, les termes "du traité, notamment aux articles 30 et 46" sont remplacés par les termes "de l'accord d'association, notamment aux articles 9 et 19";
b) à l'article 7, paragraphe 1, le terme "le traité" est remplacé par les termes "l'accord d'association";
c) les articles 10 et 11 ne s'appliquent pas. 2. 32018 R 0644: règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis (JO L 112 du 2.5.2018, p. 19).
Annexe XI, chapitre 21 de Accord d'association avec l'Union européenne (non ratifié) : protocole relatif à l'Andorre, annexe XI. Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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