Annexe XI, chapitre 19. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET DES DONNÉES

Chapitre 19 PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET DES DONNÉES ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE 1. 32002 L 0058: directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37), telle que modifiée par: – 32009L0136: directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 (JO L 337 du 18.12.2009, p. 11), – 32021R1232: règlement (UE) 2021/1232 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2021 (JO L 274 du 30.7.2021, p. 41). 2. 32013 R 0611: règlement (UE) nº 611/2013 de la Commission du 24 juin 2013 concernant les mesures relatives à la notification des violations de données à caractère personnel en vertu de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil sur la vie privée et les communications électroniques (JO L 173 du 26.6.2013, p. 2). 3. 32016 L 0680: directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89). 4. 32016 R 0679: règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1). 5. 32000 D 0518: décision 2000/518/CE de la Commission du 26 juillet 2000 relative à la constatation, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du caractère adéquat de la protection des données à caractère personnel en Suisse (JO L 215 du 25.8.2000, p. 1), telle que modifiée par: – 32016 D 2295: décision d'exécution (UE) 2016/2295 de la Commission du 16 décembre 2016 (JO L 344 du 17.12.2016, p. 83). 6. 32001 D 0497: décision 2001/497/CE de la Commission du 15 juin 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE (JO L 181 du 4.7.2001, p. 19), telle que modifiée par: – 32004 D 0915: décision 2004/915/CE de la Commission du 27 décembre 2004 (JO L 385 du 29.12.2004, p. 74), – 32016 D 2297: décision d'exécution (UE) 2016/2297 de la Commission du 16 décembre 2016 (JO L 344 du 17.12.2016, p. 100). 7. 32002 D 0002: décision 2002/2/CE de la Commission du 20 décembre 2001 constatant, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (JO L 2 du 4.1.2002, p. 13), telle que modifiée par: – 32016 D 2295: décision d'exécution (UE) 2016/2295 de la Commission du 16 décembre 2016 (JO L 344 du 17.12.2016, p. 83). 8. 32010 D 0087: décision 2010/87/UE de la Commission du 5 février 2010 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 39 du 12.2.2010, p. 5), telle que modifiée par: – 32016 D 2297: décision d'exécution (UE) 2016/2297 de la Commission du 16 décembre 2016 (JO L 344 du 17.12.2016, p. 100). 9. 32003 D 0490: décision 2003/490/CE de la Commission du 30 juin 2003 constatant, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par l'Argentine (JO L 168 du 5.7.2003, p. 19), telle que modifiée par: – 32016 D 2295: décision d'exécution (UE) 2016/2295 de la Commission du 16 décembre 2016 (JO L 344 du 17.12.2016, p. 83). 10. 32003 D 0821: décision 2003/821/CE de la Commission du 21 novembre 2003 constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel à Guernesey (JO L 308 du 25.11.2003, p. 27), telle que modifiée par: – 32016 D 2295: décision d'exécution (UE) 2016/2295 de la Commission du 16 décembre 2016 (JO L 344 du 17.12.2016, p. 83). 11. 32004 D 0411: décision 2004/411/CE de la Commission du 28 avril 2004 constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel dans l'île de Man (JO L 151 du 30.4.2004, p. 48), telle que modifiée par: – 32016 D 2295: décision d'exécution (UE) 2016/2295 de la Commission du 16 décembre 2016 (JO L 344 du 17.12.2016, p. 83). 12. 32008 D 0393: décision 2008/393/CE de la Commission du 8 mai 2008 constatant, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré à Jersey (JO L 138 du 28.5.2008, p. 21), telle que modifiée par: – 32016 D 2295: décision d'exécution (UE) 2016/2295 de la Commission du 16 décembre 2016 (JO L 344 du 17.12.2016, p. 83). 13. 32010 D 0146: décision 2010/146/UE de la Commission du 5 mars 2010 constatant, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat assuré par la loi des Îles Féroé relative au traitement des données à caractère personnel (JO L 58 du 9.3.2010, p. 17), telle que modifiée par: – 32016 D 2295: décision d'exécution (UE) 2016/2295 de la Commission du 16 décembre 2016 (JO L 344 du 17.12.2016, p. 83). 14. 32010 D 0625: décision 2010/625/UE de la Commission du 19 octobre 2010 constatant, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré en Andorre (JO L 277 du 21.10.2010, p. 27), telle que modifiée par: – 32016 D 2295: décision d'exécution (UE) 2016/2295 de la Commission du 16 décembre 2016 (JO L 344 du 17.12.2016, p. 83). 15. 32011 D 0061: décision 2011/61/UE de la Commission du 31 janvier 2011 constatant, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par l'État d'Israël concernant le traitement automatisé des données à caractère personnel (JO L 27 du 1.2.2011, p. 39), telle que modifiée par: – 32016 D 2295: décision d'exécution (UE) 2016/2295 de la Commission du 16 décembre 2016 (JO L 344 du 17.12.2016, p. 83). 16. 32012 D 0484: décision d'exécution 2012/484/UE de la Commission du 21 août 2012 constatant, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par la République orientale de l'Uruguay concernant le traitement automatisé des données à caractère personnel (JO L 227 du 23.8.2012, p. 11), telle que modifiée par: – 32016 D 2295: décision d'exécution (UE) 2016/2295 de la Commission du 16 décembre 2016 (JO L 344 du 17.12.2016, p. 83). 17. 32013 D 0065: décision d'exécution 2013/65/UE de la Commission du 19 décembre 2012 constatant, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par la Nouvelle- Zélande (JO L 28 du 30.1.2013, p. 12), telle que modifiée par: – 32016 D 2295: décision d'exécution (UE) 2016/2295 de la Commission du 16 décembre 2016 (JO L 344 du 17.12.2016, p. 83). 18. 32016 D 1250: décision d'exécution (UE) 2016/1250 de la Commission du 12 juillet 2016 conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-États-Unis (JO L 207 du 1.8.2016, p. 1). 19. 32019 D 0419: décision d'exécution (UE) 2019/419 de la Commission du 23 janvier 2019 constatant, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par le Japon en vertu de la loi sur la protection des informations à caractère personnel (JO L 76 du 19.3.2019, p. 1). 20. 32018 D 0743: décision d'exécution (UE) 2018/743 de la Commission du 16 mai 2018 relative à un projet pilote pour la mise en œuvre des dispositions applicables à la coopération administrative figurant dans le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil au moyen du système d'information du marché intérieur (JO L 123 du 18.5.2018, p. 115). 21. 32021 D 1772: décision d'exécution (UE) 2021/1772 de la Commission du 28 juin 2021 constatant, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par le Royaume-Uni (JO L 360 du 11.10.2021, p. 1). 22. 32022 D 0254: décision d'exécution (UE) 2022/254 de la Commission du 17 décembre 2021 constatant, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par la République de Corée en vertu de la loi sur la protection des informations à caractère personnel (JO L 44 du 24.2.2022, p. 1). 23. 32021 D 0914: décision d'exécution (UE) 2021/914 de la Commission du 4 juin 2021 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers en vertu du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (JO L 199 du 7.6.2021, p. 31). 24. 32021 D 0915: décision d'exécution (UE) 2021/915 de la Commission du 4 juin 2021 relative aux clauses contractuelles types entre les responsables du traitement et les sous-traitants au titre de l'article 28, paragraphe 7, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et de l'article 29, paragraphe 7, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (JO L 199 du 7.6.2021, p. 18). 25. 32022 D 2519: décision d'exécution (UE) 2022/2519 de la Commission du 20 décembre 2022 relative aux spécifications et normes techniques applicables au système e-CODEX, y compris pour la sécurité et les méthodes de vérification de l'intégrité et de l'authenticité (JO L 326 du 21.12.2022, p. 25). 26. 32022 D 2520: décision d'exécution (UE) 2022/2520 de la Commission du 20 décembre 2022 portant sur les modalités particulières relatives au processus de cession et de reprise du système e-CODEX (JO L 326 du 21.12.2022, p. 34). 27. 32022 R 0868: règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données) (JO L 152 du 3.6.2022, p. 1). 28. 32022 R 0850: règlement (UE) 2022/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 relatif à un système informatisé pour l'échange électronique transfrontière de données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale (système e-CODEX), et modifiant le règlement (UE) 2018/1726 (JO L 150 du 1.6.2022, p. 1). 29. 32023D0117: décision d'exécution (UE) 2023/117 de la Commission du 13 janvier 2023 sur les exigences en matière de niveau de service pour les activités à mener par l'eu-LISA en ce qui concerne le système e-CODEX, C/2023/197 (JO L 15 du 17.1.2023, p. 17).

ACTES QUE LES PARTIES ASSOCIÉES PRENNENT EN CONSIDÉRATION 1. 32021H1970: recommandation (UE) 2021/1970 de la Commission du 10 novembre 2021 relative à un espace européen commun de données pour le patrimoine culturel (JO L 401 du 12.11.2021, p. 5).