Accord d'association avec l'Union européenne (non ratifié) : protocole relatif à l'Andorre, annexe XI. Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information · bopa.mca.ad
Convention internationaleAnnexe XI, chapitre 12. SERVICES DE MÉDIAS AUDIOVISUELS
Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure · Accord et protocole relatif à l'Andorre
Chapitre 12 SERVICES DE MÉDIAS AUDIOVISUELS ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE 1. 32010 L 0013: directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels) (JO L 95 du 15.4.2010, p. 1), telle que modifiée par: – 32018 L 1808: directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 (JO L 303 du 28.11.2018, p. 69).
2. Décision C(2014) 462 de la Commission du 3 février 2014 instituant le groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels.
ACTES QUE LES PARTIES ASSOCIÉES PRENNENT EN CONSIDÉRATION 1. 51996 DC 0483: livre vert de la Commission sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information [COM(96) 483 final]. 2. 31997 Y 0306(02): conclusions du Conseil du 17 février 1997 concernant le livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services (JO C 70 du 6.3.1997, p. 4). 3. 31998 H 0560: recommandation du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le développement de la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de la protection des mineurs et de la dignité humaine (JO L 270 du 7.10.1998, p. 48). 4. 52004 XC 0428(01): communication interprétative de la Commission relative à certains aspects des dispositions de la directive "Télévision sans frontières" concernant la publicité télévisée (JO C 102 du 28.4.2004, p. 2). 5. 32005 H 0865: recommandation 2005/865/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 sur le patrimoine cinématographique et la compétitivité des activités industrielles connexes (JO L 323 du 9.12.2005, p. 57). 6. 32006 H 0952: recommandation 2006/952/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information en ligne (JO L 378 du 27.12.2006, p. 72). 7. 32011 H 0711: recommandation 2011/711/UE de la Commission du 27 octobre 2011 sur la numérisation et l'accessibilité en ligne du matériel culturel et la conservation numérique (JO L 283 du 29.10.2011, p. 39).
Annexe XI, chapitre 12 de Accord d'association avec l'Union européenne (non ratifié) : protocole relatif à l'Andorre, annexe XI. Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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