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Accord d'association avec l'Union européenne (non ratifié) : protocole relatif à l'Andorre, annexe XI. Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information · bopa.mca.ad

Convention internationale

Annexe XI, chapitre 13. COMMERCE ÉLECTRONIQUE – RÉGLEMENTATION DES PLATEFORMES EN LIGNE

Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure · Accord et protocole relatif à l'Andorre

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Chapitre 13 COMMERCE ÉLECTRONIQUE – RÉGLEMENTATION DES PLATEFORMES EN LIGNE ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE 1. 31998 L 0084: directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (JO L 320 du 28.11.1998, p. 54). 2. 32000 L 0031: directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("directive sur le commerce électronique") (JO L 178 du 17.7.2000, p. 1). 3. 32005 D 0752: décision 2005/752/CE de la Commission du 24 octobre 2005 instituant un groupe d'experts sur le commerce électronique (JO L 282 du 26.10.2005, p. 20). 4. 32015 L 1535: directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (JO L 241 du 17.9.2015, p. 1). 5. 32019 R 1150: règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne (JO L 186 du 11.7.2019, p. 57). 6. 32022 R 1925: règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) (JO L 265 du 12.10.2022, p. 1). 7. 32022 R 2065: règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) (JO L 277 du 27.10.2022, p. 1).

ACTES QUE LES PARTIES ASSOCIÉES PRENNENT EN CONSIDÉRATION

1. ST 8601 2018 INIT: document de réflexion de la présidence: règlement sur les relations entre les plateformes et les entreprises.

2. Décision de la Commission du 26 avril 2018

  • Setting up the group of experts for the Observatory on the Online Platform Economy [C(2018) 2393 final]. 3. 32018 H 0334: recommandation (UE) 2018/334 de la Commission du 1er mars 2018 sur les mesures destinées à lutter, de manière efficace, contre les contenus illicites en ligne (C/2018/1177) (JO L 63 du 6.3.2018, p. 50). 4. 52020 XC 1208(01): communication de la Commission
  • Lignes directrices concernant la transparence en matière de classement, conformément au règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil (2020/C 424/01) (JO C 424 du 8.12.2020, p. 1).
Texte non publié au BOPA (non ratifié) · texte original · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Annexe XI, chapitre 13 de Accord d'association avec l'Union européenne (non ratifié) : protocole relatif à l'Andorre, annexe XI. Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/sd/acord-associacio-ue-annex-xi/pa-annex-xi-cap-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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