Annexe XI, chapitre 3. ITINÉRANCE

Chapitre 3 ITINÉRANCE Aux fins du présent accord, les actes juridiques de l'UE énumérés dans le présent chapitre sont adaptées comme suit: L'article 3 du protocole-cadre 1 s'applique.

La période visée à l'article 3, paragraphe 2, du protocole- cadre 1 est de sept ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.

ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE 1. 32022 R 0612: règlement (UE) 2022/612 du Parlement européen et du Conseil du 6 avril 2022 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union (JO L 115 du 13.4.2022, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) 2022/612 sont adaptées comme suit: À l'article 24, les alinéas suivants sont insérés après le deuxième alinéa: "Le présent règlement entre en vigueur en Andorre à la fin de la période transitoire visée à l'annexe XI, chapitre 3, du protocole relatif à l'Andorre de l'accord d'association, sauf si les coûts estimés des opérateurs de l'Andorre pour les services d'itinérance de gros pour une année donnée, selon le modèle de coûts de la Commission européenne, sont supérieurs aux prix de gros maximaux fixés par le présent règlement pour ladite année.

La première vérification est effectuée à l'initiative de la Commission européenne au plus tard quatre ans avant la fin de la période transitoire visée au troisième alinéa.

Les vérifications ultérieures peuvent être lancées par la Commission européenne au plus tard un an avant la fin de la période transitoire.

Aux fins des troisième et quatrième alinéas, les autorités de l'Andorre coopèrent étroitement avec la Commission européenne, ou toute entité agissant en son nom, en fournissant toutes les données pertinentes et nécessaires pour alimenter le modèle de coûts de la Commission européenne, à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord d'association.". 2. 32016 R 2286: règlement d'exécution (UE) 2016/2286 de la Commission du 15 décembre 2016 fixant des règles détaillées relatives à l'application de la politique d'utilisation raisonnable, à la méthode pour évaluer la viabilité de la suppression des frais d'itinérance supplémentaires au détail et aux informations que le fournisseur de services d'itinérance doit transmettre aux fins de cette évaluation (JO L 344 du 17.12.2016, p. 46), tel que modifié par: – 32019 R 0296: règlement d'exécution (UE) 2019/296 de la Commission du 20 février 2019 (JO L 50 du 21.2.2019, p. 4).

ACTES QUE LES PARTIES ASSOCIÉES PRENNENT EN CONSIDÉRATION

1. BEREC Retail Roaming Guidelines, BoR(22)174, décembre 2022.

2. BEREC Wholesale Roaming Guidelines, BoR(22)147, septembre 2022.