Accord d'association avec l'Union européenne (non ratifié) : protocole relatif à l'Andorre, annexe XI. Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information · bopa.mca.ad
Convention internationaleAnnexe XI, chapitre 10. GOUVERNANCE DE L'INTERNET
Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure · Accord et protocole relatif à l'Andorre
Chapitre 10 GOUVERNANCE DE L'INTERNET ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE 1. 32019 R 0517: règlement (UE) 2019/517 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 concernant la mise en œuvre et le fonctionnement du nom de domaine de premier niveau.eu, modifiant et abrogeant le règlement (CE) nº 733/2002 et abrogeant le règlement (CE) nº 874/2004 de la Commission (JO L 91 du 29.3.2019, p. 25). 2. 32020 R 0857: règlement d'exécution (UE) 2020/857 de la Commission du 17 juin 2020 établissant les principes qui doivent figurer dans le contrat conclu entre la Commission européenne et le registre du domaine de premier niveau.eu en application du règlement (UE) 2019/517 du Parlement européen et du Conseil (JO L 195 du 19.6.2020, p. 52). 3. 32020 R 1083: règlement délégué (UE) 2020/1083 de la Commission du 14 mai 2020 complétant le règlement (UE) 2019/517 du Parlement européen et du Conseil par l'établissement des critères d'éligibilité et de sélection et la procédure de désignation du registre du domaine de premier niveau.eu (JO L 239 du 24.7.2020, p. 1). 4. 32021 D 1878: décision d'exécution (UE) 2021/1878 de la Commission du 25 octobre 2021 relative à la désignation du registre du domaine de premier niveau .eu (JO L 378 du 26.10.2021, p. 22). 5. 32022 R 1862: règlement d'exécution (UE) 2022/1862 de la Commission du 4 octobre 2022 établissant les listes de noms de domaine réservés et bloqués dans le domaine de premier niveau.eu conformément au règlement (UE) 2019/517 du Parlement européen et du Conseil (JO L 259 du 6.10.2022, p. 3).
ACTES QUE LES PARTIES ASSOCIÉES PRENNENT EN CONSIDÉRATION 1. 52014 DC 0072: communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Politique et gouvernance de l'internet: le rôle de l'Europe à l'avenir [COM(2014) 72 final].
Annexe XI, chapitre 10 de Accord d'association avec l'Union européenne (non ratifié) : protocole relatif à l'Andorre, annexe XI. Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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