Statut: vigent · Texte en vigueur au 24/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 53, any 2024 (08/05/2024) · Page complète (historique des versions)
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Le présent Règlement a pour objet de régir la structure organique du Conseil supérieur de la justice.
1. Le Conseil supérieur de la justice est l'organe de représentation, de gouvernement et d'administration de l'organisation judiciaire et il en assume les compétences qui lui sont propres, conformément aux dispositions de la Loi qualifiée de la justice.
2. Le Conseil supérieur de la justice est structuré organiquement en Secrétariat général, Service juridique, Service d'inspection de l'Administration de la justice et Service de communication.
3. Le Secrétariat général intègre dix structures fonctionnelles, qui gèrent, coordonnent et impulsent les actions ou les démarches nécessaires relevant de leur domaine de responsabilité. Sans préjudice de l'autorité et des compétences qui reviennent au Conseil supérieur de la justice , les domaines et les services qui le composent fonctionnent sous la dépendance directe du Secrétariat général.
4. Le Service juridique et le Service d'inspection de l'Administration de la justice relèvent directement du Conseil supérieur de la justice.
5. Le Service de communication relève directement du président du Conseil supérieur de la justice.
La personne titulaire du Secrétariat général du Conseil supérieur de la justice se voit attribuer les fonctions énumérées ci-après :
1. Dans le cadre du Conseil supérieur de la justice, elle assiste le président et, le cas échéant, les autres membres dans la préparation des réunions ; elle transmet les convocations et l'ordre du jour des réunions aux membres du Conseil supérieur de la justice et aux autres personnes qui doivent y assister ; elle assiste le secrétaire dans la rédaction des procès-verbaux des réunions et des décisions ainsi que dans la délivrance des certificats de ces décisions ; elle archive et conserve les convocations, les ordres du jour et les procès-verbaux des réunions ; elle exécute les ordres de publication des décisions qui doivent être publiées ; elle a à sa charge l'organisation et la direction du Secrétariat général du Conseil supérieur de la justice, et elle exerce les autres fonctions que lui attribuent les lois ou que lui confie le président du Conseil supérieur de la justice.
2. Dans le cadre de l'Administration de la justice, le Secrétariat général du Conseil supérieur de la justice est l'organe chargé de l'application concrète de la Loi de la fonction publique de l'Administration de la justice et de ses règlements et d'impulser les systèmes de gestion applicables à la fonction publique de l'Administration de la justice. Ainsi, et sans préjudice d'autres compétences que les normes lui attribuent expressément, il lui incombe de :
a) Prendre en charge le Registre du personnel de l'Administration de la justice et du personnel du Conseil supérieur de la justice.
b) Proposer au Conseil supérieur de la justice la classification des postes de travail de l'Administration de la justice et du Conseil supérieur de la justice.
c) Planifier les ressources humaines en fonction des besoins des organes de gouvernement de la justice et conformément aux instruments d'organisation et de gestion des ressources humaines.
d) Être l'organe chargé de gérer opérationnellement et de programmer les actions dans le cadre de la procédure de sélection pour pourvoir les postes vacants ou nouvellement créés de l'Administration de la justice et du Conseil supérieur de la justice.
e) Gérer les demandes de mise en disponibilité et de mutation des fonctionnaires intéressés, et en informer qui de droit le cas échéant.
1. Sont rattachés au Secrétariat général les domaines et les services suivants :
a) Services généraux administratifs
b) Domaine financier et de gestion budgétaire
c) Domaine de gestion du personnel
d) Domaine de la formation, de la gestion documentaire et de la bibliothèque judiciaire
e) Domaine de la transformation numérique
f) Service des huissiers judiciaires
g) Service de reprographie
h) Service de maintenance et de sécurité
i) Service d'accueil
j) Domaine des archives judiciaires
2. Sans préjudice de l'autorité et des compétences qui reviennent au Conseil supérieur de la justice et au Secrétariat général, les entités organisationnelles qui composent les domaines et les services du Secrétariat général du Conseil supérieur de la justice fonctionnent sous la dépendance directe des chefs de domaine ou de service correspondants.
1. La mission des Services généraux administratifs consiste à fournir un accueil, une gestion et un soutien administratif adéquats au Conseil supérieur de la justice.
2. Les fonctions des Services généraux administratifs sont les suivantes :
a) Fournir une assistance logistique, technique et administrative au Conseil supérieur de la justice et à ses membres.
b) Gérer les agendas professionnels des membres du Conseil supérieur de la justice et du Secrétariat général.
c) Gérer les ressources matérielles, techniques et technologiques du Conseil supérieur de la justice.
d) Assurer l'accueil du public, en personne et par téléphone, ainsi que les tâches administratives de gestion correspondantes.
e) Collaborer à l'organisation des cérémonies protocolaires du Conseil supérieur de la justice.
f) Toute autre fonction en matière administrative et de soutien propre au service qui lui est confiée par le Conseil supérieur de la justice ou le Secrétariat général.
1. La mission du Département financier et de gestion budgétaire consiste à établir et exécuter le budget de l'Administration de la justice et du Conseil supérieur de la justice, et à en effectuer le contrôle de conformité à la réglementation applicable, dans le but de promouvoir l'administration des ressources financières de manière efficiente, souple et transparente, ainsi qu'à orienter correctement les décisions relatives à l'affectation et à l'utilisation de ces ressources.
2. Les fonctions du Département financier et de gestion budgétaire sont les suivantes :
a) Élaborer la proposition de budget global de l'Administration de la justice, y compris celui du Ministère public, et le projet de budget du Conseil supérieur de la justice, et les gérer et les exécuter, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
b) Effectuer le contrôle et le suivi du budget global de l'Administration de la justice, y compris celui du Ministère public et du budget du Conseil supérieur de la justice.
c) Élaborer et instruire la liquidation annuelle du budget du Conseil supérieur de la justice, conformément à la Loi générale des finances publiques et au Plan général de la comptabilité publique.
d) Préparer et élaborer le rapport explicatif de l'exécution du budget du Conseil supérieur de la justice comprenant le suivi des modifications, des mouvements et des situations de trésorerie.
e) Mettre en œuvre les objectifs et les critères de politique budgétaire.
f) Contrôler et gérer les reliquats et les opérations de financement de l'Administration de la justice, du Ministère public et du Conseil supérieur de la justice, ainsi que l'enregistrement de toutes les phases budgétaires.
g) Élaborer des informations budgétaires relatives à l'exécution budgétaire dans toutes ses phases.
h) Enregistrer, gérer et mettre à jour le patrimoine mobilier, immobilier et incorporel de l'Administration de la justice, du Ministère public et du Conseil supérieur de justice, dans le cadre de leurs compétences.
i) Élaborer, gérer et exécuter les dossiers de passation des marchés depuis l'appel d'offres jusqu'à l'attribution des contrats administratifs, ainsi que les contrats privés dans les conditions fixées par la Loi des marchés publics.
j) Gérer et réclamer les sinistres auprès des assureurs contractés qui relèvent de la compétence du Conseil supérieur de la justice et collaborer à la gestion et à la réclamation des sinistres qui sont à la charge de l'Administration générale.
k) Gérer et coordonner les achats centralisés de matériel de l'Administration de la justice, du Ministère public et du Conseil supérieur de la justice.
l) Participer aux commissions d'appel d'offres.
m) Gérer les enregistrements comptables des produits et des dépenses de l'Administration de la justice, du Ministère public et du Conseil supérieur de la justice, à toutes les phases d'exécution de leurs budgets.
n) Répondre aux demandes de l'Intervention générale et de la Cour des comptes et les gérer, dans le cadre du contrôle budgétaire et financier exercé par ces organes, dans le domaine de sa gestion.
o) Assister et collaborer activement dans le cadre d'audits externes et internes.
p) Garantir le respect des lois et des obligations légales dans le domaine des responsabilités attribuées.
q) Gérer le paiement des différents éléments de rémunération et des retenues sur les bulletins de paie du personnel du Conseil supérieur de la justice et collaborer à la gestion de l'Administration générale concernant les éléments de rémunération et les retenues sur les bulletins de paie des membres de la carrière judiciaire et du ministère public ainsi que du personnel de l'Administration de la justice.
r) Gérer les prestations de retraite et les pensions d'invalidité et de décès, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
s) Gérer les compléments salariaux de la Mutuelle des fonctionnaires et la participation au Plan de pensions de la fonction publique, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
t) Gérer et mettre à jour les informations bancaires judiciaires à l'égard des usagers.
u) Contrôler, gérer et conserver les encaissements de taxes judiciaires, sanctions, amendes, cautions, consignations judiciaires ou autres, dans le cadre des différentes procédures.
v) Gérer et contrôler les autorisations de paiement et d'encaissement, ainsi que des appareils télématiques.
w) Gérer et conserver les informations et les archives comptables.
x) Toute autre fonction en matière financière, de marchés publics ou de gestion budgétaire propre au Département qui lui est confiée par le Conseil supérieur de la justice ou le Secrétariat général.
1. La mission de ce Domaine est la planification et l'exécution de la stratégie et des politiques de gestion et de développement des personnes, conformément au cadre normatif applicable aux membres de la carrière judiciaire et du ministère public, au personnel de l'Administration de la justice et au personnel du Conseil supérieur de la justice, en veillant à un fonctionnement efficace et efficient de la justice.
2. Les fonctions du Domaine de la gestion du personnel sont les suivantes :
a) Assurer la planification et la gestion intégrale de la pourvoi des postes de la carrière judiciaire et du ministère public, de l'Administration de la justice et du Conseil supérieur de la justice, en garantissant que les procédures de pourvoi des postes soient menées conformément aux principes de transparence, d'objectivité, de publicité, d'égalité des chances et de mise en concurrence, conformément à la réglementation en vigueur.
b) Élaborer et mettre en œuvre les projets et les politiques stratégiques de ressources humaines comportant un développement normatif relatif à la gestion de la structure organisationnelle, hiérarchique et budgétaire de la carrière judiciaire et du ministère public, de l'Administration de la justice et du Conseil supérieur de la justice.
c) Gérer et contrôler le Registre du personnel et le système de classification des postes de travail, conformément aux éléments établis par la réglementation en vigueur.
d) Évaluer l'initiative et la participation des fonctionnaires à l'amélioration des services fournis aux citoyens, le rendement et l'activité extraordinaire, la réalisation des objectifs et l'obtention de résultats, conformément au système de gestion de la performance.
e) Reconnaître le développement professionnel du personnel à la suite de l'évaluation du parcours et de l'action professionnelle, de la qualité et de l'efficience des travaux effectués, du niveau de compétence et des résultats obtenus, conformément au Système de carrière professionnelle.
f) Gérer les positions administratives des membres de la carrière judiciaire et du ministère public, du personnel de l'Administration de la justice et du personnel du Conseil supérieur de la justice.
g) Instruire les nominations, les renouvellements de mandats, les promotions et les cessations de fonctions des membres de la carrière judiciaire et du ministère public.
h) Collaborer à la gestion de l'Administration générale relative aux rémunérations des membres de la carrière judiciaire et du ministère public et du personnel de l'Administration de la justice.
i) Collaborer à l'élaboration et à l'exécution du budget du chapitre 1 de dépenses de personnel des membres de la carrière judiciaire et du ministère public, du personnel de l'Administration de la justice et du personnel du Conseil supérieur de la justice.
j) Collaborer à la réponse aux demandes de l'Intervention générale et de la Cour des comptes dans le domaine de sa gestion.
k) Fournir une assistance technique au Secrétariat général dans le cadre des fonctions propres à cette charge.
l) Garantir le respect des lois et des obligations légales dans le domaine des responsabilités attribuées.
m) Garantir la sécurité au travail du personnel, en planifiant et en gérant la mise en œuvre des activités techniques de prévention destinées à le protéger.
n) Garantir la formation et l'information en matière de sécurité et santé au travail du personnel, selon le profil professionnel.
o) Veiller à la surveillance périodique de l'état de santé du personnel en fonction des risques inhérents à l'activité professionnelle, en planifiant les convocations aux examens médicaux avec le service de prévention externe sous contrat.
p) Gérer la surveillance de la santé des travailleurs particulièrement sensibles du personnel en coordonnant, le cas échéant, les commissions avec les responsables hiérarchiques et le personnel médical afin de rechercher les meilleures adaptations en fonction des limitations indiquées dans les certificats d'aptitude médicale avec restrictions.
q) Détecter les facteurs de risques professionnels du bâtiment et promouvoir la mise en œuvre des mesures préventives et correctives nécessaires pour garantir la sécurité des occupants.
r) Collaborer à la coordination de la mise à jour des plans d'autoprotection du bâtiment, organiser les formations aux plans d'autoprotection des coordinateurs d'urgence et gérer les exercices de simulation, conjointement avec le Département de prévention, d'extinction des incendies et de sauvetage du Corps des sapeurs-pompiers.
s) Gérer l'activité de prévention concernant le personnel bénéficiaire des différents programmes d'emploi, tels que les programmes actifs d'emploi et les programmes de formation socioprofessionnelle, qui travaillent pour l'Administration de la justice ou pour le Conseil supérieur de la justice.
t) Toute autre fonction en matière de gestion du personnel propre au Domaine qui lui est confiée par le Conseil supérieur de la justice ou le Secrétariat général.
1. La mission de ce Domaine est de promouvoir la formation et le développement de la carrière professionnelle des membres du corps judiciaire et du ministère public, du personnel de l'Administration de la justice et du personnel du Conseil supérieur de la justice, ainsi que la gestion des fonds documentaires, bibliographiques, législatifs et jurisprudentiels du Conseil supérieur de la justice.
2. Les fonctions du Domaine de la Formation, de la Gestion documentaire judiciaire et de la Bibliothèque sont les suivantes :
a) Concevoir, planifier, élaborer et gérer les plans de formation des membres du corps judiciaire et du ministère public, du personnel de l'Administration de la justice et du personnel du Conseil supérieur de la justice, selon les besoins des postes de travail et de l'Administration, conformément à la dotation budgétaire approuvée.
b) Développer, organiser et gérer les actions de formation planifiées, conformément aux projets stratégiques convenus.
c) Analyser les besoins de formation non planifiés et y répondre.
d) Rechercher et mettre en œuvre des stratégies d'amélioration des compétences du personnel en tenant compte de l'analyse des résultats du processus d'évaluation, en concevant et en développant des parcours de formation par compétences.
e) Faciliter l'apprentissage qui promeut et facilite la conduite du changement afin d'adapter les ressources humaines aux exigences d'un environnement changeant ainsi qu'aux projets et aux stratégies de la justice.
f) Gérer les fonds documentaires, bibliographiques, législatifs et jurisprudentiels en offrant des services d'appui et d'information aux membres du corps judiciaire et du ministère public, en facilitant l'accès aux fonds documentaires utilisés dans le cadre de l'activité judiciaire.
g) Collaborer à la mise en œuvre des décisions adoptées par le Conseil supérieur de la justice en matière d'harmonisation des systèmes informatiques destinés à rendre l'activité judiciaire plus efficiente.
h) Gérer la Bibliothèque du Conseil supérieur de la justice et collaborer activement à la recherche sur la culture juridique andorrane, en dotant ce service des spécificités et des mises à jour nécessaires.
i) Toute autre fonction en matière de formation, de gestion documentaire et de bibliothèque propre au Domaine qui lui est confiée par le Conseil supérieur de la justice ou par le Secrétariat général.
1. La mission du Domaine de la Transformation numérique est d'administrer de manière efficiente les technologies de l'information et de la communication, de conseiller et d'appuyer l'Administration de la justice et le Conseil supérieur de la justice en ce qui concerne les besoins informatiques, de garantir la maintenance des systèmes, de l'infrastructure de réseau, des équipements des utilisateurs et la sécurité informatique. De même, elle consiste à mettre à jour les programmes qui contribuent au développement technologique en veillant à une Administration de la justice adaptée aux nouvelles tendances technologiques.
2. Les fonctions du Domaine de la Transformation numérique sont les suivantes :
a) Encourager, développer, mettre en œuvre et superviser la transformation numérique de l'Administration de la justice, conformément à la stratégie du Conseil supérieur de la justice.
b) Promouvoir la simplification et la sécurité des formalités administratives entre les usagers et l'Administration de la justice et entre les différentes structures de l'Administration de la justice et du Conseil supérieur de la justice.
c) Établir des politiques et des normes intégrées pour l'évaluation, le développement, la mise en œuvre, l'administration et la maintenance de solutions technologiques, et en protéger l'intégrité et la cohérence.
d) Gérer le réseau et le site électronique de la justice dans toute leur étendue, la mise en œuvre, le développement et le contrôle du réseau électronique, en participant à la proposition des normes techniques nécessaires. De même, contrôler les privilèges d'accès et toute autre question technique liée à l'utilisation du système informatique de gestion de la communication procédurale et participer à la proposition au Conseil supérieur de la justice des formats électroniques standard qui doivent être utilisés dans les documents électroniques qui sont transmis et qui figurent sur le réseau électronique.
e) Concevoir, mettre en œuvre et gérer des politiques de sécurité en ce qui concerne l'équipement, l'infrastructure et l'information de tous les systèmes d'information du Conseil supérieur de la justice.
f) Gérer l'exploitation, la maintenance et l'optimisation de l'équipement et des applications en vigueur, en respectant les directives établies.
g) Assurer la disponibilité et la continuité des services offerts au moyen de la gestion de l'appui, de la maintenance et de l'optimisation des équipements et des systèmes.
h) Appuyer la systématisation progressive des processus et des procédures de l'Administration de la justice et du Conseil supérieur de la justice, en promouvant l'utilisation optimale des solutions technologiques au moyen de la gestion intégrée de l'infrastructure technologique.
i) Veiller au respect des niveaux de service établis en matière de fiabilité et d'opportunité dans les services d'appui et d'assistance aux usagers internes et externes.
j) Établir des directives pour intégrer des critères de qualité et d'orientation vers l'usager dans la prestation de services au moyen de la standardisation des opérations et de la mise en œuvre de systèmes de gestion de la qualité.
k) Apporter un appui technique à l'élaboration des statistiques judiciaires.
l) Appuyer toutes les structures de l'Administration de la justice et du Conseil supérieur de la justice dans le développement de leurs activités, dans le cadre de leurs compétences.
m) Prêter une assistance technique lors des réunions et des actes du Conseil supérieur de la justice.
n) Toute autre fonction en matière de systèmes d'information et de technologies propre au Domaine qui lui est confiée par les supérieurs hiérarchiques, organiques ou fonctionnels, dans l'exercice de leurs compétences.
1. La mission du Service des huissiers audienciers est d'assurer la transmission des citations et des notifications judiciaires, ainsi que de fournir l'assistance nécessaire au bon déroulement des actes judiciaires pour lesquels il est sollicité.
2. Les fonctions du Service des huissiers audienciers sont les suivantes :
a) Recevoir et notifier les documents et la correspondance du Conseil supérieur de la justice, ainsi que la correspondance et les actes de procédure de communication de l'Administration de la justice dans toute leur étendue, et préparer et effectuer les remises, tant internes qu'externes, de ces documents.
b) Prêter service et collaboration aux membres du corps judiciaire et aux tribunaux dans l'exercice de leur activité juridictionnelle, conformément aux procédures et aux protocoles établis.
c) Accueillir le public et les usagers de l'Administration de la justice dans le cadre de ses compétences.
d) Participer aux cérémonies protocolaires auxquelles il est sollicité.
e) Garantir que les salles d'audience conservent les conditions nécessaires et assister les magistrats, les batlles, les procureurs et les greffiers, ainsi que les présidents des tribunaux, dans l'exercice des fonctions juridictionnelles et procédurales.
f) Mener à bien les tâches administratives liées à ses fonctions.
g) Toute autre fonction analogue inhérente au poste de travail et qui lui est confiée par les supérieurs hiérarchiques, organiques ou fonctionnels, dans l'exercice de leurs compétences.
1. La mission du Service de reprographie est de fournir un service adéquat en ce qui concerne les demandes de copies, de reproductions, de numérisations, de reliures et de plastifications, ainsi que de réaliser les numérisations qui lui sont confiées par l'Administration de la justice et par le Conseil supérieur de la justice.
2. Les fonctions du Service de reprographie sont :
a) Accueillir le public interne autorisé à demander des copies, des reproductions, des numérisations, des reliures et des plastifications de documents, en suivant ses instructions.
b) Contrôler la qualité et superviser les produits réalisés ainsi que le recyclage des matériaux.
c) Programmer, contrôler et exécuter les tâches demandées par les membres de la carrière judiciaire et du ministère public et par le personnel autorisé de l'Administration de la justice et du Conseil supérieur de la justice.
d) Numériser les documents qui le requièrent dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi 7/2022, du 31 mars, d'accès électronique de l'Administration de la justice.
e) Toute autre fonction analogue inhérente au poste de travail et qui lui est confiée par les supérieurs hiérarchiques, organiques ou fonctionnels, dans l'exercice de leurs compétences.
1. La mission du Service de maintenance et de sécurité est de veiller au maintien en bon état d'usage et de conservation des espaces, des équipements et du parc automobile du Conseil supérieur de la justice et de l'Administration de la justice, en exécutant ou en contrôlant l'exécution des travaux de réforme nécessaires selon les besoins de l'Institution et conformément à la réglementation en vigueur. De même, sa mission est de coordonner et de superviser le nettoyage et la sécurité du personnel et des installations du Siège de la justice et des autres espaces de fonctionnement de l'Administration de la justice.
2. Les fonctions du Service de maintenance et de sécurité sont :
a) Superviser les tâches de maintenance, de réparation et de réforme du bâtiment du Siège de la justice et des autres espaces de fonctionnement de l'Administration de la justice, et/ou les prendre en charge, tant pour les éléments structurels que pour le mobilier, ainsi que gérer les besoins en matériel pour les exécuter, en assurant le bon fonctionnement tant sur le plan matériel que budgétaire.
b) Gérer le parc automobile de l'Administration de la justice et du Conseil supérieur de la justice, et collaborer à la gestion et à l'entretien de ce parc.
c) Enregistrer, gérer et mettre à jour le patrimoine mobilier, immobilier et incorporel du Conseil supérieur de justice, de l'Administration de la justice et du Ministère public.
d) Superviser et contrôler les circuits de personnes à l'intérieur du bâtiment du Siège de la justice en coordination avec les responsables de la sécurité.
e) Garantir la sécurité et le bon fonctionnement des systèmes de contrôle du bâtiment.
f) Coordonner la surveillance et le nettoyage des installations.
g) Coordonner la mise à jour et l'exécution des plans d'autoprotection du bâtiment, collaborer à l'organisation des formations aux plans d'autoprotection des coordinateurs d'urgence et gérer les exercices de simulation, conjointement avec le Département de prévention, d'extinction des incendies et de sauvetage du Corps des sapeurs-pompiers et l'Aire de gestion du personnel.
h) Effectuer les déplacements requis des membres de la carrière judiciaire et du ministère public et du personnel du Conseil supérieur de la justice.
i) Participer à l'organisation et au déplacement des autorités en visite officielle.
j) Apporter un soutien protocolaire et logistique aux événements, s'il est sollicité.
k) Toute autre fonction en matière de maintenance et de sécurité inhérente au poste de travail et qui lui est confiée par les supérieurs hiérarchiques, organiques ou fonctionnels, dans l'exercice de leurs compétences.
1. La mission du Service d'accueil est d'offrir un accueil adéquat au public, aux collaborateurs de la justice et aux usagers de l'administration de la justice, en assurant un enregistrement et une gestion appropriés des démarches placées sous sa responsabilité.
2. Les fonctions du Service d'accueil sont :
a) Enregistrer et gérer les démarches auprès de l'Administration de la justice.
b) Assurer l'accueil téléphonique des usagers de l'Administration de la justice.
c) Accueillir le public, les collaborateurs de la justice et les usagers de l'Administration de la justice dans toute son étendue.
d) Recevoir et remettre les documents.
e) Toute autre fonction inhérente au poste de travail et qui lui est confiée par les supérieurs hiérarchiques, organiques ou fonctionnels, dans l'exercice de leurs compétences.
1. Le Service des Archives judiciaires est le service compétent pour unifier et globaliser les pratiques archivistiques et coordonner le système d'archives de la justice, selon les principes d'utilité, de proactivité, d'optimisation des coûts, de durabilité, d'accompagnement personnalisé et continu, d'expertise et de professionnalisation, d'accessibilité, d'agilité, d'éthique, ainsi que de respect et d'estime pour le patrimoine historique et la légalité.
2. Les fonctions du Service des Archives judiciaires sont les suivantes :
a) Concevoir et appliquer les lignes directrices pour la gestion des archives courantes, intermédiaires et historiques.
b) Concevoir, mettre en œuvre et réviser les politiques, les procédures et les instruments d'archivage et de gestion documentaire.
c) Réglementer et planifier l'activité archivistique, ainsi que coordonner et impulser les actions archivistiques tant aux Archives centrales que dans les archives courantes.
d) Superviser le fonctionnement des archives courantes de l'organisation de la justice, et conseiller et orienter sur ce fonctionnement.
e) Élaborer les propositions de normes et de règlements de gestion documentaire, en superviser la mise en œuvre, et impulser et définir des améliorations de ces normes et règlements.
f) Encourager la mise en œuvre de politiques et de programmes globalisants permettant d'harmoniser les techniques archivistiques.
g) Superviser et réaliser des audits et proposer des améliorations des aspects techniques, procéduraux, des équipements et des infrastructures archivistiques.
h) Veiller au respect de la réglementation en vigueur en matière d'archives et de patrimoine documentaire, au moyen d'une collaboration active avec les Archives nationales d'Andorre.
i) Toute autre fonction inhérente au poste de travail qui lui est confiée par les supérieurs hiérarchiques, organiques ou fonctionnels, dans l'exercice de leurs compétences.
1. La mission du Service juridique est le conseil technique et l'assistance en matière juridique au Conseil supérieur de la justice, ainsi que l'élaboration normative relevant de la compétence du Conseil supérieur de la justice.
2. Les fonctions du Service juridique sont les suivantes :
a) Assister et conseiller le Conseil supérieur de la justice et le Secrétariat général.
b) Diriger les projets stratégiques que le Conseil supérieur de la justice lui confie.
c) Coordonner et/ou élaborer les réponses aux demandes d'information et aux questions émanant d'autres institutions et organismes tant nationaux qu'internationaux qui lui sont confiées.
d) Participer à la création, à la révision et à la modification de la législation relevant du domaine de compétence de l'Administration de la justice et du Conseil supérieur de la justice, ainsi qu'à toute autre législation requise, ou émettre un avis sur la législation proposée.
e) Représenter et défendre le Conseil supérieur de la justice devant les tribunaux dans les termes établis par la Loi qualifiée de la justice.
f) Élaborer des rapports sur les projets de dispositions normatives, réglementaires et contractuelles qui lui sont confiés.
g) Élaborer les propositions de décision sur les recours administratifs et sur les réclamations préalables à l'exercice d'actions par voie judiciaire.
h) Toute autre fonction en matière juridique qui lui est confiée par le Conseil supérieur de la justice ou le Secrétariat général.
1. La mission du Service d'inspection est d'assurer la gestion efficace et efficiente de toutes les affaires judiciaires traitées par les organes judiciaires, ainsi que le respect des devoirs du personnel judiciaire et non judiciaire au moyen de l'examen et de la supervision de ces devoirs, dans les termes établis par la Loi qualifiée de la justice et par les autres dispositions applicables.
2. Sans préjudice des autres compétences que lui attribuent expressément les normes, il lui incombe les fonctions suivantes :
a) Connaître la situation de la Batllia, des tribunaux et du Parquet général et obtenir des informations à ce sujet.
b) Apprécier et évaluer l'activité et le fonctionnement de la Batllia, des tribunaux et du Parquet général.
c) Prévenir les dysfonctionnements susceptibles de se produire dans les organes judiciaires et, à cet effet, promouvoir les mesures d'appui opportunes pour améliorer le fonctionnement des organes inspectés.
d) Assurer le suivi des mesures adoptées et informer le Conseil supérieur de la justice de leurs résultats.
e) Élaborer et présenter un rapport annuel du contrôle fiscal.
f) Toute autre fonction analogue confiée par le Conseil supérieur de la justice dans le domaine de ses compétences.
1. La mission du Service de communication est de concevoir et de conduire la stratégie de communication du Conseil supérieur de la justice ainsi que de l'Administration de la justice, en coordination avec la Présidence, en veillant à maintenir un lien effectif de communication avec les médias, qui permette d'assurer une diffusion adéquate de l'information, tout en en garantissant la véracité.
2. Les fonctions du Service de communication sont les suivantes :
a) Canaliser les réponses aux demandes et aux informations requises par les médias sur des questions impliquant le Conseil supérieur de la justice ou l'un quelconque de ses membres et apporter une assistance pour cette réponse.
b) Fixer l'agenda des entretiens et des communications avec les médias des membres du Conseil supérieur de la justice, du Secrétariat général, des membres de la carrière judiciaire et du ministère public et des autres personnels de l'Administration de la justice ou du Conseil supérieur de justice.
c) Organiser et préparer des présentations, des événements et des conférences de presse, rédiger des convocations et des communiqués de presse, générer des contenus d'intérêt médiatique et rédiger des articles, des discours ou des textes pour le Conseil supérieur de la justice.
d) Assister les membres du Conseil supérieur de la justice et le Secrétariat général dans leur mission de communication et dans la préparation des conférences de presse.
e) Convoquer les médias.
f) Assurer le suivi et la rédaction des contenus des sites web officiels, le cas échéant.
g) Exécuter et planifier les campagnes de communication du Conseil supérieur de la justice.
h) Élaborer la stratégie de communication du Conseil supérieur de la justice.
i) Constituer un recueil photographique des événements de l'Administration de la justice et du Conseil supérieur de la justice.
j) Gérer l'identité graphique du Conseil supérieur de la justice et veiller à l'usage correct de cette identité.
k) Toute autre fonction en matière de communication qui peut lui être confiée par le président du Conseil supérieur de la justice.