Article 15. Service juridique

Article 15. Service juridique

1. La mission du Service juridique est le conseil technique et l'assistance en matière juridique au Conseil supérieur de la justice, ainsi que l'élaboration normative relevant de la compétence du Conseil supérieur de la justice.

2. Les fonctions du Service juridique sont les suivantes :

a) Assister et conseiller le Conseil supérieur de la justice et le Secrétariat général.

b) Diriger les projets stratégiques que le Conseil supérieur de la justice lui confie.

c) Coordonner et/ou élaborer les réponses aux demandes d'information et aux questions émanant d'autres institutions et organismes tant nationaux qu'internationaux qui lui sont confiées.

d) Participer à la création, à la révision et à la modification de la législation relevant du domaine de compétence de l'Administration de la justice et du Conseil supérieur de la justice, ainsi qu'à toute autre législation requise, ou émettre un avis sur la législation proposée.

e) Représenter et défendre le Conseil supérieur de la justice devant les tribunaux dans les termes établis par la Loi qualifiée de la justice.

f) Élaborer des rapports sur les projets de dispositions normatives, réglementaires et contractuelles qui lui sont confiés.

g) Élaborer les propositions de décision sur les recours administratifs et sur les réclamations préalables à l'exercice d'actions par voie judiciaire.

h) Toute autre fonction en matière juridique qui lui est confiée par le Conseil supérieur de la justice ou le Secrétariat général.