Article 6. Département financier et de gestion budgétaire

Article 6. Département financier et de gestion budgétaire

1. La mission du Département financier et de gestion budgétaire consiste à établir et exécuter le budget de l'Administration de la justice et du Conseil supérieur de la justice, et à en effectuer le contrôle de conformité à la réglementation applicable, dans le but de promouvoir l'administration des ressources financières de manière efficiente, souple et transparente, ainsi qu'à orienter correctement les décisions relatives à l'affectation et à l'utilisation de ces ressources.

2. Les fonctions du Département financier et de gestion budgétaire sont les suivantes :

a) Élaborer la proposition de budget global de l'Administration de la justice, y compris celui du Ministère public, et le projet de budget du Conseil supérieur de la justice, et les gérer et les exécuter, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

b) Effectuer le contrôle et le suivi du budget global de l'Administration de la justice, y compris celui du Ministère public et du budget du Conseil supérieur de la justice.

c) Élaborer et instruire la liquidation annuelle du budget du Conseil supérieur de la justice, conformément à la Loi générale des finances publiques et au Plan général de la comptabilité publique.

d) Préparer et élaborer le rapport explicatif de l'exécution du budget du Conseil supérieur de la justice comprenant le suivi des modifications, des mouvements et des situations de trésorerie.

e) Mettre en œuvre les objectifs et les critères de politique budgétaire.

f) Contrôler et gérer les reliquats et les opérations de financement de l'Administration de la justice, du Ministère public et du Conseil supérieur de la justice, ainsi que l'enregistrement de toutes les phases budgétaires.

g) Élaborer des informations budgétaires relatives à l'exécution budgétaire dans toutes ses phases.

h) Enregistrer, gérer et mettre à jour le patrimoine mobilier, immobilier et incorporel de l'Administration de la justice, du Ministère public et du Conseil supérieur de justice, dans le cadre de leurs compétences.

i) Élaborer, gérer et exécuter les dossiers de passation des marchés depuis l'appel d'offres jusqu'à l'attribution des contrats administratifs, ainsi que les contrats privés dans les conditions fixées par la Loi des marchés publics.

j) Gérer et réclamer les sinistres auprès des assureurs contractés qui relèvent de la compétence du Conseil supérieur de la justice et collaborer à la gestion et à la réclamation des sinistres qui sont à la charge de l'Administration générale.

k) Gérer et coordonner les achats centralisés de matériel de l'Administration de la justice, du Ministère public et du Conseil supérieur de la justice.

l) Participer aux commissions d'appel d'offres.

m) Gérer les enregistrements comptables des produits et des dépenses de l'Administration de la justice, du Ministère public et du Conseil supérieur de la justice, à toutes les phases d'exécution de leurs budgets.

n) Répondre aux demandes de l'Intervention générale et de la Cour des comptes et les gérer, dans le cadre du contrôle budgétaire et financier exercé par ces organes, dans le domaine de sa gestion.

o) Assister et collaborer activement dans le cadre d'audits externes et internes.

p) Garantir le respect des lois et des obligations légales dans le domaine des responsabilités attribuées.

q) Gérer le paiement des différents éléments de rémunération et des retenues sur les bulletins de paie du personnel du Conseil supérieur de la justice et collaborer à la gestion de l'Administration générale concernant les éléments de rémunération et les retenues sur les bulletins de paie des membres de la carrière judiciaire et du ministère public ainsi que du personnel de l'Administration de la justice.

r) Gérer les prestations de retraite et les pensions d'invalidité et de décès, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

s) Gérer les compléments salariaux de la Mutuelle des fonctionnaires et la participation au Plan de pensions de la fonction publique, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

t) Gérer et mettre à jour les informations bancaires judiciaires à l'égard des usagers.

u) Contrôler, gérer et conserver les encaissements de taxes judiciaires, sanctions, amendes, cautions, consignations judiciaires ou autres, dans le cadre des différentes procédures.

v) Gérer et contrôler les autorisations de paiement et d'encaissement, ainsi que des appareils télématiques.

w) Gérer et conserver les informations et les archives comptables.

x) Toute autre fonction en matière financière, de marchés publics ou de gestion budgétaire propre au Département qui lui est confiée par le Conseil supérieur de la justice ou le Secrétariat général.