Article 16. Service d'inspection de l'Administration de la justice

Article 16. Service d'inspection de l'Administration de la justice

1. La mission du Service d'inspection est d'assurer la gestion efficace et efficiente de toutes les affaires judiciaires traitées par les organes judiciaires, ainsi que le respect des devoirs du personnel judiciaire et non judiciaire au moyen de l'examen et de la supervision de ces devoirs, dans les termes établis par la Loi qualifiée de la justice et par les autres dispositions applicables.

2. Sans préjudice des autres compétences que lui attribuent expressément les normes, il lui incombe les fonctions suivantes :

a) Connaître la situation de la Batllia, des tribunaux et du Parquet général et obtenir des informations à ce sujet.

b) Apprécier et évaluer l'activité et le fonctionnement de la Batllia, des tribunaux et du Parquet général.

c) Prévenir les dysfonctionnements susceptibles de se produire dans les organes judiciaires et, à cet effet, promouvoir les mesures d'appui opportunes pour améliorer le fonctionnement des organes inspectés.

d) Assurer le suivi des mesures adoptées et informer le Conseil supérieur de la justice de leurs résultats.

e) Élaborer et présenter un rapport annuel du contrôle fiscal.

f) Toute autre fonction analogue confiée par le Conseil supérieur de la justice dans le domaine de ses compétences.