Article 7. Domaine de la gestion du personnel

Article 7. Domaine de la gestion du personnel

1. La mission de ce Domaine est la planification et l'exécution de la stratégie et des politiques de gestion et de développement des personnes, conformément au cadre normatif applicable aux membres de la carrière judiciaire et du ministère public, au personnel de l'Administration de la justice et au personnel du Conseil supérieur de la justice, en veillant à un fonctionnement efficace et efficient de la justice.

2. Les fonctions du Domaine de la gestion du personnel sont les suivantes :

a) Assurer la planification et la gestion intégrale de la pourvoi des postes de la carrière judiciaire et du ministère public, de l'Administration de la justice et du Conseil supérieur de la justice, en garantissant que les procédures de pourvoi des postes soient menées conformément aux principes de transparence, d'objectivité, de publicité, d'égalité des chances et de mise en concurrence, conformément à la réglementation en vigueur.

b) Élaborer et mettre en œuvre les projets et les politiques stratégiques de ressources humaines comportant un développement normatif relatif à la gestion de la structure organisationnelle, hiérarchique et budgétaire de la carrière judiciaire et du ministère public, de l'Administration de la justice et du Conseil supérieur de la justice.

c) Gérer et contrôler le Registre du personnel et le système de classification des postes de travail, conformément aux éléments établis par la réglementation en vigueur.

d) Évaluer l'initiative et la participation des fonctionnaires à l'amélioration des services fournis aux citoyens, le rendement et l'activité extraordinaire, la réalisation des objectifs et l'obtention de résultats, conformément au système de gestion de la performance.

e) Reconnaître le développement professionnel du personnel à la suite de l'évaluation du parcours et de l'action professionnelle, de la qualité et de l'efficience des travaux effectués, du niveau de compétence et des résultats obtenus, conformément au Système de carrière professionnelle.

f) Gérer les positions administratives des membres de la carrière judiciaire et du ministère public, du personnel de l'Administration de la justice et du personnel du Conseil supérieur de la justice.

g) Instruire les nominations, les renouvellements de mandats, les promotions et les cessations de fonctions des membres de la carrière judiciaire et du ministère public.

h) Collaborer à la gestion de l'Administration générale relative aux rémunérations des membres de la carrière judiciaire et du ministère public et du personnel de l'Administration de la justice.

i) Collaborer à l'élaboration et à l'exécution du budget du chapitre 1 de dépenses de personnel des membres de la carrière judiciaire et du ministère public, du personnel de l'Administration de la justice et du personnel du Conseil supérieur de la justice.

j) Collaborer à la réponse aux demandes de l'Intervention générale et de la Cour des comptes dans le domaine de sa gestion.

k) Fournir une assistance technique au Secrétariat général dans le cadre des fonctions propres à cette charge.

l) Garantir le respect des lois et des obligations légales dans le domaine des responsabilités attribuées.

m) Garantir la sécurité au travail du personnel, en planifiant et en gérant la mise en œuvre des activités techniques de prévention destinées à le protéger.

n) Garantir la formation et l'information en matière de sécurité et santé au travail du personnel, selon le profil professionnel.

o) Veiller à la surveillance périodique de l'état de santé du personnel en fonction des risques inhérents à l'activité professionnelle, en planifiant les convocations aux examens médicaux avec le service de prévention externe sous contrat.

p) Gérer la surveillance de la santé des travailleurs particulièrement sensibles du personnel en coordonnant, le cas échéant, les commissions avec les responsables hiérarchiques et le personnel médical afin de rechercher les meilleures adaptations en fonction des limitations indiquées dans les certificats d'aptitude médicale avec restrictions.

q) Détecter les facteurs de risques professionnels du bâtiment et promouvoir la mise en œuvre des mesures préventives et correctives nécessaires pour garantir la sécurité des occupants.

r) Collaborer à la coordination de la mise à jour des plans d'autoprotection du bâtiment, organiser les formations aux plans d'autoprotection des coordinateurs d'urgence et gérer les exercices de simulation, conjointement avec le Département de prévention, d'extinction des incendies et de sauvetage du Corps des sapeurs-pompiers.

s) Gérer l'activité de prévention concernant le personnel bénéficiaire des différents programmes d'emploi, tels que les programmes actifs d'emploi et les programmes de formation socioprofessionnelle, qui travaillent pour l'Administration de la justice ou pour le Conseil supérieur de la justice.

t) Toute autre fonction en matière de gestion du personnel propre au Domaine qui lui est confiée par le Conseil supérieur de la justice ou le Secrétariat général.