Règlement du 26-3-2026 de fonctionnement de la Foire d'Andorre-la-Vieille, du 26 mars 2026

Article 1. Définition

La Foire d'Andorra la Vella est un événement commercial d'exposition de produits et de services de différents secteurs de l'économie andorrane et étrangère, qui a pour objectifs de favoriser les relations commerciales et d'être un moyen de vente, de promotion et de connaissance du progrès technique.

Article 2. Organisation

1. Le Commun organise la Foire et en détermine, pour chaque édition, le siège et les dates de tenue.

2. Le Commun répartit la Foire de façon discrétionnaire et peut créer, supprimer ou unifier des secteurs, en fonction des besoins organisationnels.

3. L'accès à l'enceinte de la foire en dehors des heures d'ouverture au public est limité aux personnes dûment accréditées.

Article 3. Exposants, réserves et paiements

1. Peuvent solliciter une réserve d'espace à la Foire, en qualité d'exposants, les personnes physiques et morales résidant en Andorre ou à l'étranger.

2. Les demandes de réserve d'espace doivent être présentées dans le délai indiqué, au moyen du formulaire prévu par le Commun.

3. Le Commun attribue les espaces par ordre d'inscription en fonction de leur disponibilité pour chaque secteur d'activité. Une fois tous les espaces adjugés, les demandes auxquelles il n'a pas pu être donné suite, restent sur une liste d'attente.

4. Les montants et les modalités de paiement des espaces sont ceux établis dans l'ordonnance communale des prix publics.

Article 4. Remboursements

1. La renonciation à participer à la Foire ne donne pas droit au remboursement des montants versés, qui sont retenus à titre d'indemnisation, sauf si le Commun peut attribuer l'espace à un tiers dans les mêmes conditions.

2. Si, pour des causes de force majeure, la Foire n'a pas lieu, le Commun rembourse uniquement le montant acquitté au titre de la réserve ou du paiement, sans que l'exposant ait le droit de réclamer une quelconque indemnisation au titre des dommages et préjudices causés.

Article 5. Obligations

1. Une fois un espace adjugé, l'exposant l'exploite sous sa responsabilité.

2. L'adjudicataire d'un espace ne peut pas le sous-louer, le céder ni le transférer en faveur d'un tiers sans l'autorisation préalable du Commun.

3. Les exposants et les monteurs doivent retirer les accréditations d'accès à l'enceinte de la foire aux points déterminés par le Commun.

4. Les adjudicataires des espaces d'exposition doivent respecter les dates et les horaires d'ouverture et de fermeture de l'enceinte de la foire. Les jours et les horaires de montage et de démontage sont déterminés par le Commun et sont communiqués avec l'anticipation requise. En aucun cas le démontage ne peut commencer avant la clôture de la Foire. Le matériel doit être retiré avant 13 h le lendemain de la clôture officielle, la récupération et le traitement ultérieur de tous les déchets et éléments propres au montage du stand qui n'ont pas été fournis par le Commun et qui sont générés dans son espace relevant de la responsabilité de l'exposant.

5. La hauteur maximale des stands modulaires est de 2,5 m. Dans les îlots, les éléments installés peuvent atteindre 4 m dans les îlots centraux et 3,5 m dans les îlots latéraux, sans dépasser 10% de la superficie de l'îlot. À cet effet, l'exposant doit présenter le rendu de la conception au plus tard le 31 août, pour validation. Toutefois, s'il est envisagé d'installer un élément suspendu, celui-ci doit être inclus dans le rendu correspondant, avec indication de ses dimensions, de son poids et de sa structure. En tout état de cause, sa faisabilité est soumise à l'approbation préalable des ingénieurs de l'organisation. Par ailleurs, il est totalement interdit, de modifier les éléments de construction ou d'intervenir sur ceux-ci au moyen de marteaux, de systèmes de fixation adhésifs ou de tout autre moyen similaire.

6. Les stands qui utilisent un équipement de sonorisation doivent maintenir un niveau de volume approprié afin de ne pas interférer avec l'activité des autres stands. Au préalable, toutefois, ils doivent informer le Commun des horaires de fonctionnement de la sonorisation et les convenir avec lui, celui-ci se réservant le droit de faire baisser le volume ou de débrancher l'appareil.

7. Il n'est pas permis d'exposer ou d'entreposer des produits dangereux, insalubres, qui dégagent de mauvaises odeurs ou qui peuvent détériorer les installations.

8. Toute activité ludique, éducative, de divertissement ou de toute autre nature analogue menée dans l'espace d'exposition doit être convenue avec le Commun et ne doit pas gêner les exposants voisins. Les activités doivent être communiquées à l'organisation pendant la première quinzaine du mois de septembre.

9. Les exposants peuvent uniquement mettre en vente des services touristiques d'intérêt spécial et d'autres services expressément convenus par le Commun, ainsi que des produits de restauration et des produits agroalimentaires de proximité dans les espaces et chapiteaux spécialement dédiés et aménagés à cet effet.

10. L'accès des animaux au chapiteau de la foire est totalement interdit, à l'exception des chiens guides.

11. Le non-respect du présent article habilite le Commun à résilier le contrat avec l'adjudicataire, sans que celui-ci ait droit au remboursement des montants acquittés.

Article 6. Sécurité et santé au travail

1. Les exposants qui participent à la Foire doivent respecter, à tout moment, les mesures de sécurité et santé au travail établies par le Commun pour les phases de montage, de déroulement et de démontage des stands.

2. Au début de la procédure d'inscription, le Commun remet aux demandeurs la documentation préventive nécessaire, y compris celle relative à la coordination des activités des entreprises, ainsi que les certificats de coopération et de coordination.

3. Les exposants doivent retourner cette documentation dûment remplie et signée dans le délai fixé dans la procédure d'inscription, afin qu'elle puisse être validée par le Service de sécurité et santé au travail du Commun, préalablement au début du montage.

4. Dans l'hypothèse où l'exposant engage des entreprises extérieures pour le montage, le déroulement ou le démontage de son stand, ou pour toute autre activité liée à celui-ci, il doit s'assurer que les entreprises engagées respectent la réglementation en vigueur en matière de sécurité et santé au travail, en fournissant la documentation préventive correspondante.

5. Le Commun fournit aux exposants les informations préventives relatives à l'enceinte de la foire, y compris celles relatives aux voies et sorties de secours et aux protocoles d'intervention en cas d'urgence. Ces informations doivent être transmises aux entreprises sous-traitantes et doivent être connues et respectées par toutes les personnes qui interviennent dans les travaux.

6. L'accès à l'enceinte de la foire pendant le montage et le démontage des stands est limité aux exposants et au personnel des entreprises que ceux-ci ont sous-traitées, à condition qu'ils disposent de l'accréditation correspondante, liée à la validation préalable de la documentation préventive.

7. Les exposants doivent respecter à tout moment les espaces réglementaires destinés aux voies d'évacuation, aux sorties de secours et à la signalisation existante, qui doivent rester libres, accessibles et opérationnels. Il n'est pas permis de placer des éléments, matériaux, produits ou structures susceptibles de réduire la largeur, de gêner le passage ou de modifier les parcours d'évacuation établis, tant pendant le montage que pendant le déroulement de la Foire et le démontage.

8. Les exposants doivent suivre les indications du Service de sécurité et santé au travail du Commun, de la Direction technique et des services de surveillance, notamment en ce qui concerne l'application des mesures préventives et l'organisation sûre des espaces de travail.

9. Tout manquement aux mesures préventives établies ou toute situation présentant un risque pour la sécurité ou la santé des personnes doit être corrigé dans les plus brefs délais. À défaut, l'activité de l'exposant ou l'accès à l'enceinte peut être limité jusqu'à ce que des conditions de sécurité adéquates soient garanties.

Article 7. Services

1. L'éclairage général de la Foire est assuré par le Commun, qui décline toute responsabilité en cas de perturbations ou d'interruptions de l'approvisionnement électrique.

2. En ce qui concerne les stands modulaires, pour chaque 9 m² d'espace loué, le Commun fournit, compris dans le prix de l'espace, un branchement électrique d'une puissance de 1,2 kW. Les exposants qui ont besoin d'une puissance supérieure, ou de branchements supplémentaires, doivent le préciser dans la demande de services complémentaires. Le Commun examine, auprès de la société de distribution, la possibilité de cette modification et le coût doit être acquitté par l'exposant. Toute autre augmentation de puissance réalisée par des moyens autres que ceux autorisés par le Commun est considérée comme illicite et peut entraîner la résiliation du contrat de bail de l'espace et l'expulsion de l'exposant.

3. Les espaces d'exposition qui nécessitent des raccordements d'eau doivent le mentionner expressément dans la demande initiale en précisant s'il s'agit de l'approvisionnement et/ou des eaux usées. Le Commun communique à l'exposant la faisabilité du service.

4. Les exposants qui ont besoin d'une ligne téléphonique doivent la souscrire directement auprès du fournisseur de services correspondant.

5. Le Commun fournit le revêtement du sol en moquette de couleur standard. Si une autre couleur est souhaitée, il convient de le communiquer au moyen de la demande de services complémentaires, en indiquant la couleur choisie. Ce service entraîne un coût supplémentaire.

6. Le service de surveillance est assuré par le Commun, qui décline toute responsabilité en cas de vols ou de dommages éventuels (inondations, incendie, etc.) susceptibles de se produire dans les espaces d'exposition loués et/ou sur les biens des exposants, ou des dommages que ceux-ci pourraient causer à des tiers. Les exposants doivent avoir souscrit une police d'assurance à cette fin. Une fois la Foire terminée et jusqu'à la libération complète des espaces d'exposition correspondants, les exposants sont seuls responsables de veiller à la sécurité de leur stand et de leurs biens.

7. Le nettoyage intérieur des stands relève de la responsabilité des exposants, le nettoyage des espaces communs relevant de la compétence du Commun.

Disposition abrogatoire Est.

expressément abrogée toute disposition antérieure contraire au présent Règlement et, de manière expresse, le Règlement de la Foire d'Andorra la Vella, du 27-8-93 et ses modifications successives.

Disposition finale Le.

présent Règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.