Article 4. Remboursements

Article 4. Remboursements

1. La renonciation à participer à la Foire ne donne pas droit au remboursement des montants versés, qui sont retenus à titre d'indemnisation, sauf si le Commun peut attribuer l'espace à un tiers dans les mêmes conditions.

2. Si, pour des causes de force majeure, la Foire n'a pas lieu, le Commun rembourse uniquement le montant acquitté au titre de la réserve ou du paiement, sans que l'exposant ait le droit de réclamer une quelconque indemnisation au titre des dommages et préjudices causés.