Règlement relatif au financement public par la Caisse andorrane de sécurité sociale des lunettes et autres dispositifs optiques, du 14 mai 2025

Article 1. Remboursement des lunettes et des lentilles de contact

La Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) rembourse les lunettes et les lentilles de contact dans les conditions et selon les tarifs de responsabilité spécifiés dans le présent Règlement.

Article 2. Conditions techniques et garantie

Les lunettes et les lentilles de contact doivent satisfaire aux spécifications techniques et de garantie exigibles par la réglementation applicable aux dispositifs médicaux de la classe IIA.

Article 3. Indications des lunettes et des lentilles de contact

La CASS rembourse les montures et les différents types de verres de lunettes (minéraux ou organiques) ainsi que les lentilles de contact conformément aux indications suivantes :

1. Verres unifocaux, bifocaux et progressifs dans les indications suivantes : a. Amétropie (myopie, hypermétropie, astigmatisme, presbytie). b. Amblyopie. c. Dysfonctionnement de la vision binoculaire (strabisme ou diplopie nécessitant des prismes). Lorsque l'usage de verres progressifs est nécessaire et qu'une inadaptation se produit, deux lunettes avec des corrections différenciées pour la vision de loin et de près peuvent être prescrites. La CASS rembourse, au maximum, le montant correspondant au tarif applicable à une paire de lunettes à verres progressifs, sur présentation de la prescription médicale correspondante.

2. Verres à filtre thérapeutique, avec ou sans correction, pour une absorption prédéterminée dans les cas justifiés suivants : a. Diminution de la sensibilité au contraste et de l'acuité visuelle liée à une pathologie de la rétine. b. Amblyopie. c. Albinisme. d. Basse vision, pour les personnes ayant une acuité visuelle comprise entre 0,1 et 0,3, ces deux valeurs incluses, ou une perte correspondante du champ visuel égale ou inférieure à 20 degrés au meilleur œil avec la meilleure correction possible. e. Cécité, pour les personnes ayant une acuité visuelle inférieure à 0,1, ou une perte correspondante du champ visuel égale ou inférieure à 10 degrés au meilleur œil avec la meilleure correction possible. f. Aphakie. Ces verres peuvent être des verres photochromiques, c'est-à-dire qui s'assombrissent à mesure qu'augmente l'intensité de la lumière ultraviolette, ou bien des verres teintés à absorption prédéterminée et à teinte qui reste fixe dans toutes les conditions de lumière, ou bien des filtres polarisés.

3. Verres à prisme pouvant être accompagnés d'une correction ou être neutres dans les cas justifiés suivants : a. Diplopie. b. Strabisme.

4. Lentilles de contact : elles sont remboursées lorsque les lunettes ne sont pas efficaces pour améliorer la vision et notamment dans les indications suivantes : a. Myopie égale ou supérieure à 8.00 dioptries, hypermétropie égale ou supérieure à 6.00 dioptries, astigmatisme égal ou supérieur à 4.00 dioptries. b. Amblyopie. c. Aphakie. d. Anisométropie (différence de dioptries entre un œil et l'autre) à partir de 2,50 dioptries d'équivalent sphérique qui ne peut pas être corrigée par des lunettes ou intolérance à la réfraction en lunettes en raison d'une diplopie. e. Cornée irrégulière dans les cas suivants :

• Kératocône.
• Dégénérescence marginale pellucide.
• Cornée greffée.
• Astigmatisme irrégulier (sans possibilité de correction par des verres ophtalmiques). f. Lentille thérapeutique (avec ou sans correction) ayant pour objet de protéger la surface de l'œil en cas d'érosions cornéennes récidivantes (associées à des traumatismes ou à des malformations palpébrales).

5. Le remboursement des lunettes est compatible avec celui des lentilles de contact dans les conditions de renouvellement établies à l'article 5.

Article 4. Prescription

1. Le remboursement des lunettes, des verres et des lentilles de contact requiert la prescription d'un médecin spécialiste en ophtalmologie. Cette prescription est valable un an.

2. L'ordonnance doit mentionner le produit, les caractéristiques, les indications, les dioptries et les autres éléments que l'ophtalmologiste estime nécessaires (prescription additionnelle de filtre ou de prismes).

Article 5. Renouvellement

1. La CASS finance une nouvelle paire de lunettes, avec une nouvelle prescription, en fonction de l'âge et selon les périodes de renouvellement suivantes :

• Entre 0 et 6 ans : 1 an
• Entre 7 et 21 ans : 2 ans
• Plus de 21 ans : 5 ans

2. Pendant la période indiquée au paragraphe précédent, une nouvelle paire de lunettes par an peut être financée en cas de modification de 1,00 dioptrie de la correction de la vision de loin ou de près. Dans ce cas, de nouveaux verres peuvent être prescrits, à condition que l'ophtalmologiste émette une ordonnance ou un rapport mentionnant le changement de dioptries.

3. La CASS finance de nouvelles lentilles de contact chaque année, avec l'évaluation et la prescription annuelles correspondantes.

4. Le type de lentille de contact dépend du motif de la prescription : Lentilles de contact souples de type journalières, mensuelles ou trimestrielles Lentille thérapeutique, anisométropie, amblyopie. Myopie égale ou supérieure à 8.00 dioptries, hypermétropie égale ou supérieure à 6.00 dioptries, astigmatisme égal ou supérieur à 4.00 dioptries. Lentilles de contact rigides / sclérales Cornée irrégulière (kératocône, dégénérescence marginale pellucide, cornée greffée, astigmatisme irrégulier), aphakie.

Article 6. D élivrance

1. Sur présentation préalable par le patient de l'ordonnance du médecin ophtalmologiste, l'opticien optométriste vérifie la correction et, si elle ne concorde pas, prend contact avec l'ophtalmologiste.

2. L'opticien optométriste doit mettre à la disposition du patient les lunettes ou les lentilles de contact à un prix ne dépassant pas le tarif de l'annexe du présent Règlement. Si l'assuré opte pour des lunettes ou des lentilles de contact d'un prix supérieur, il doit prendre en charge la différence de prix.

3. Une fois les lunettes ou les lentilles de contact délivrées, l'opticien émet une facture afin que l'assuré la remette à la CASS avec l'ordonnance.

Article 7. Conditions de remboursement et tarifs

1. Un tarif maximal de référence est établi pour les lunettes et les lentilles de contact.

2. Pour établir les tarifs des lunettes, il est tenu compte des dioptries, calculées comme la somme des valeurs de la sphère et du cylindre. Le remboursement est effectué en fonction de la valeur de dioptries la plus élevée.

3. L'annexe spécifie les tarifs de référence des lunettes, des lentilles de contact et des prestations connexes.

4. Dans le cadre des circuits et des conditions prévus dans la voie de prise en charge intégrée, le pourcentage de remboursement correspond à 75% du tarif de responsabilité et s'effectue en régime de tiers payeur pour la population de plus de 65 ans et les personnes en situation de handicap, à condition que les prestations soient facturées par voie électronique.

5. Pour le remboursement des lunettes, des verres ou des lentilles de contact, l'ordonnance de l'ophtalmologiste et la facture de l'opticien doivent être présentées à la CASS.

6. La CASS ne rembourse pas les lunettes achetées sur Internet.

Disposition finale Le.

présent décret entre en vigueur le 1 juillet 2025. Ce qui est rendu public pour information générale. Andorra la Vella, le 14 mai 2025 Xavier Espot Zamora Chef du Gouvernement Annexe Lettre clé Code Coefficient Description Tarif OPT 407B 44 Verre unifocal non aminci : de 0 à 2.75 dioptries par œil 32,12 € OPT 408F 99 Verre unifocal aminci : de 3 à 5.75 dioptries par œil 72,27 € OPT 409F 166 Verre unifocal aminci : égal ou supérieur à 6 dioptries par œil 121,18 € OPT 428B 110 Verre bifocal ou progressif non aminci : de 0 à 2.75 dioptries par œil 80,30 € OPT 429F 136 Verre bifocal ou progressif aminci : de 3 à 5.75 dioptries par œil 99,28 € OPT 435F 203 Verre bifocal ou progressif aminci : égal ou supérieur à 6 dioptries par œil 148,19 € OPT 441 37 Supplément de prisme par œil 27,01 € OPT 513 32 Supplément de verres avec filtre : teintés / photochromiques / polarisés par œil 23,36 € OPT 515 82 Lentilles de contact thérapeutiques 59,86€ OPT 516 82 Lentilles de contact souples par œil 59,86 € OPT 517 164 Lentilles de contact souples toriques par œil 119,72 € OPT 518 129 Lentilles de contact rigides par œil 94,17 € OPT 519 208 Lentilles de contact rigides toriques par œil 151,84 € OPT 520 333 Lentilles de contact sclérales par œil 243,09 € OPT 514 68 Monture 49,64 € Le code OPT a une valeur de 0,73€