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← Règlement relatif au financement public par la Caisse andorrane de sécurité sociale des lunettes et autres dispositifs optiques, du 14 mai 2025

Règlement relatif au financement public par la Caisse andorrane de sécurité sociale des lunettes et autres dispositifs optiques, du 14 mai 2025 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 4. Prescription

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 4. Prescription

1. Le remboursement des lunettes, des verres et des lentilles de contact requiert la prescription d'un médecin spécialiste en ophtalmologie. Cette prescription est valable un an.

2. L'ordonnance doit mentionner le produit, les caractéristiques, les indications, les dioptries et les autres éléments que l'ophtalmologiste estime nécessaires (prescription additionnelle de filtre ou de prismes).

En vigueur depuis le 02/07/2025 · nouvelle rédaction · Decret 223/2025, del 25-6-2025, de modificació del Decret 176/2025, del 14-5-2025, pel qual s’aprova el Reglament del… (en catalan) (BOPA 2025-07-02) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 du Règlement relatif au financement public par la Caisse andorrane de sécurité sociale des lunettes et autres dispositifs optiques, du 14 mai 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-05-14/reglament-financament-public-part-caixa/art-4

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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