Règlement relatif au financement public par la Caisse andorrane de sécurité sociale des lunettes et autres dispositifs optiques, du 14 mai 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6. D élivrance
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. D élivrance
1. Sur présentation préalable par le patient de l'ordonnance du médecin ophtalmologiste, l'opticien optométriste vérifie la correction et, si elle ne concorde pas, prend contact avec l'ophtalmologiste.
2. L'opticien optométriste doit mettre à la disposition du patient les lunettes ou les lentilles de contact à un prix ne dépassant pas le tarif de l'annexe du présent Règlement. Si l'assuré opte pour des lunettes ou des lentilles de contact d'un prix supérieur, il doit prendre en charge la différence de prix.
3. Une fois les lunettes ou les lentilles de contact délivrées, l'opticien émet une facture afin que l'assuré la remette à la CASS avec l'ordonnance.
Art. 6 du Règlement relatif au financement public par la Caisse andorrane de sécurité sociale des lunettes et autres dispositifs optiques, du 14 mai 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-05-14/reglament-financament-public-part-caixa/art-6
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.