Article 7. Conditions de remboursement et tarifs

Article 7. Conditions de remboursement et tarifs

1. Un tarif maximal de référence est établi pour les lunettes et les lentilles de contact.

2. Pour établir les tarifs des lunettes, il est tenu compte des dioptries, calculées comme la somme des valeurs de la sphère et du cylindre. Le remboursement est effectué en fonction de la valeur de dioptries la plus élevée.

3. L'annexe spécifie les tarifs de référence des lunettes, des lentilles de contact et des prestations connexes.

4. Dans le cadre des circuits et des conditions prévus dans la voie de prise en charge intégrée, le pourcentage de remboursement correspond à 75% du tarif de responsabilité et s'effectue en régime de tiers payeur pour la population de plus de 65 ans et les personnes en situation de handicap, à condition que les prestations soient facturées par voie électronique.

5. Pour le remboursement des lunettes, des verres ou des lentilles de contact, l'ordonnance de l'ophtalmologiste et la facture de l'opticien doivent être présentées à la CASS.

6. La CASS ne rembourse pas les lunettes achetées sur Internet.