Règlement fixant les conditions requises pour obtenir la capacité professionnelle de transporteur public de voyageurs ou de marchandises, du 11 mars 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8. Délivrance et remise de l'attestation de capacité professionnelle
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Délivrance et remise de l'attestation de capacité professionnelle
1. Le ministère compétent en matière de transports délivre l'attestation selon le formulaire officiel conçu par le Service d'image institutionnelle du Gouvernement.
2. Le ministre titulaire du ministère compétent en matière de transports remet les attestations de capacité professionnelle.
Art. 8 du Règlement fixant les conditions requises pour obtenir la capacité professionnelle de transporteur public de voyageurs ou de marchandises, du 11 mars 2020, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-03-11/reglament-fixa-requisits-obtenir-capacitacio/art-8
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.