Règlement définissant le régime intérieur de fonctionnement du Commissariat national pour l'Expo 2020 Dubaï, du 19 février 2020
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Fonctions du Commissariat
Le Commissariat national pour l'Expo 2020 de Dubaï doit gérer, développer, coordonner, contrôler et, en général, doit accomplir toutes les tâches nécessaires à la représentation d'Andorre à l'Expo 2020 de Dubaï.
Article 2. Durée des activités
Ce Commissariat commencera ses activités le 1er mars 2020 et terminera ses fonctions le 31 décembre 2021.
Article 3. Responsable du Commissariat
Le responsable du Commissariat national pour l'Expo 2020 de Dubaï est le Commissaire général d'Andorre pour l'Expo 2020 de Dubaï. En cas d'absence du commissaire général, celui-ci sera remplacé par le Directeur de la fondation ActuaTech en tant que membre du commissariat.
Article 4. Approbation des propositions
Le Ministère de la Présidence, de l'Économie et de l'Entreprise présentera au Gouvernement, afin qu'elles soient approuvées, les propositions du Commissariat national pour l'Expo 2020 de Dubaï nécessaires au bon déroulement de la participation d'Andorre à l'Expo 2020 de Dubaï.
Article 5. Législation applicable
Tous les accords adoptés par ce Commissariat doivent respecter la Loi sur les marchés publics et doivent être régis par toutes les normes applicables aux finances publiques.
Article 6. Soutien du Gouvernement dans la gestion
Le Gouvernement effectuera les démarches nécessaires pour ouvrir les comptes bancaires nécessaires en Andorre et les comptes bancaires nécessaires à Dubaï, au nom du Commissariat d'Andorre à l'Expo 2020 de Dubaï.
Article 7. Pouvoirs du commissaire
Le commissaire général d'Andorre est habilité à effectuer les paiements nécessaires au bon déroulement des travaux de préparation et de participation à l'Expo 2020 de Dubaï.
Article 8. Financement
Le Commissariat national pour l'Expo 2020 de Dubaï sera financé au moyen d'apports provenant du Ministère de la Présidence, de l'Économie et de l'Entreprise et du Ministère du Tourisme, montant qui devra être justifié par un budget détaillé des dépenses. Cet apport se concrétisera au moyen de virements : l'un au début des activités, qui sera du montant affecté dans le budget 2020, et les autres selon les besoins budgétaires à la charge du budget 2021, une fois justifiées les dépenses des virements antérieurs. Avant d'apporter toute modification relative au budget, l'Intervention générale doit en être préalablement informée.
Article 9. Autres sources de financement
Le Commissariat national d'Andorre est habilité à rechercher d'autres sources de financement permettant d'améliorer la participation d'Andorre à l'Expo 2020 de Dubaï.
Article 10. Contrôle et vérification des comptes
Au cours du mois de décembre 2021, le Commissariat national d'Andorre pour l'Expo 2020 de Dubaï remettra au Service d'Intervention du Ministère des Finances toute la documentation comptable, afin de procéder au contrôle, à la vérification et à la clôture des comptes bancaires.