Règlement régissant la gestion des déchets de médicaments, du 20 février 2019
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
- Loi 25/2004, du 14 décembre, sur les déchets développement partiel
Ce que dit le préambule
La Llei 25/2004 , del 14 de desembre, de residus regula els residus de medicaments com a residus específics. Els residus específics són establerts pel Govern per la via reglamentària i [...] exigeixen establir un règim de gestió específic reglamentàriament.
Article 1. Objet
Le présent Règlement a pour objet de réglementer la gestion des déchets de médicaments, qu'ils soient produits dans le cadre domestique ou produits par l'activité des pharmacies, afin d'assurer une gestion correcte et efficace de ces déchets.
Article 2. Champ d'application
1. Le Règlement s'applique uniquement aux déchets de médicaments domestiques et aux déchets de médicaments impropres à la commercialisation, collectés et produits dans les pharmacies.
2. Sont exclus du champ d'application du Règlement les déchets de médicaments cytotoxiques, déchets sanitaires du groupe IV, et les déchets de médicaments de rebut, déchets sanitaires du groupe V, produits dans des établissements de santé conjointement avec d'autres types de déchets sanitaires. Ces déchets sont régis par le Règlement réglementant la gestion des déchets sanitaires, du 17 janvier 2007.
Article 3. Points de collecte des déchets de médicaments domestiques
1. Les pharmacies sont autorisées à mettre en place volontairement des points de collecte des déchets de médicaments domestiques dans leurs établissements, au moyen de l'installation de conteneurs visibles ou au moyen de la réception directe par le personnel de la pharmacie.
2. Les points de collecte doivent être équipés de conteneurs garantissant qu'aucun déversement ni aucune atteinte aux personnes et à l'environnement ne se produise. Ils doivent être dimensionnés et conçus en fonction de la quantité et de la nature des déchets à collecter et doivent être dûment signalisés et situés à l'endroit déterminé par le titulaire pharmacien, toujours à l'intérieur du local de l'officine de pharmacie.
3. Chaque pharmacie est responsable de son point de collecte. Il lui incombe d'assurer la surveillance ainsi que l'enlèvement ou le vidage des conteneurs selon une périodicité garantissant la propreté et la salubrité du lieu où ils sont installés, en évitant les risques pour les personnes et l'environnement.
4. Les pharmacies qui collaborent à cette collecte disposeront d'un signe distinctif les identifiant auprès du public.
Article 4. Gestion des déchets de médicaments
1. Les déchets de médicaments rassemblés aux points de collecte des déchets de médicaments domestiques et les déchets de médicaments impropres à la commercialisation produits par l'activité propre des pharmacies doivent être remis à la déchetterie industrielle du centre de traitement des déchets d'Andorre ou à un gestionnaire agréé.
2. Toutefois, les pharmacies peuvent transporter les déchets de médicaments rassemblés aux points de collecte des déchets de médicaments domestiques aménagés dans leurs établissements, ainsi que les déchets de médicaments impropres à la commercialisation produits par leur propre activité, jusqu'à la déchetterie industrielle du centre de traitement des déchets d'Andorre sans être tenues de recourir aux services d'un gestionnaire privé de déchets agréé. Le transport de ces déchets doit garantir qu'aucun déversement ni aucune atteinte à l'environnement ne se produise.
Article 5. Suivi des déchets de médicaments
1. Les pharmacies doivent remettre de manière séparée les déchets de médicaments domestiques collectés auprès des citoyens et les déchets de médicaments produits par l'activité commerciale de la pharmacie, afin de permettre à la déchetterie industrielle du centre de traitement des déchets d'Andorre ou au gestionnaire agréé d'effectuer les pesées séparées des déchets selon leur origine, domestique ou issue de l'activité commerciale des pharmacies.
2. Les registres de contrôle de la déchetterie et des gestionnaires agréés doivent enregistrer les entrées de déchets de médicaments avec les codes correspondants du Catalogue national des déchets, afin d'en identifier sans équivoque l'origine, domestique ou issue de l'activité commerciale des pharmacies.
Disposition abrogatoire Est.
abrogé, en tout ce qui est contraire au présent Règlement, le dispositif du Règlement réglementant la gestion des déchets sanitaires, du 17 janvier 2007. Ce qui est publié pour information générale. Andorra la Vella, le 20 février 2019 Antoni Martí Petit Chef du Gouvernement en fonctions