Règlement régissant la gestion des déchets de médicaments, du 20 février 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Champ d'application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Champ d'application
1. Le Règlement s'applique uniquement aux déchets de médicaments domestiques et aux déchets de médicaments impropres à la commercialisation, collectés et produits dans les pharmacies.
2. Sont exclus du champ d'application du Règlement les déchets de médicaments cytotoxiques, déchets sanitaires du groupe IV, et les déchets de médicaments de rebut, déchets sanitaires du groupe V, produits dans des établissements de santé conjointement avec d'autres types de déchets sanitaires. Ces déchets sont régis par le Règlement réglementant la gestion des déchets sanitaires, du 17 janvier 2007.
Art. 2 du Règlement régissant la gestion des déchets de médicaments, du 20 février 2019, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2019-02-20/reglament-es-regula-gestio-residus/art-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.