Article 9

Article 9.

Obligations des destinataires du Programme Les services organisationnels de l'Administration générale ou de l'Administration de la justice destinataires du Programme sont soumis aux obligations suivantes :

1. Conclure avec le travailleur un contrat qui remplisse les conditions requises établies à l'article 6.

2. Désigner un responsable chargé d'assurer le suivi individualisé des conditions de travail convenues, afin que les objectifs du Programme soient atteints.

3. Organiser le travail en donnant les ordres et les instructions nécessaires à l'accomplissement de la tâche, en respectant toujours les principes d'égalité de traitement, d'interdiction de l'arbitraire et de non-discrimination.

4. Informer le travailleur des risques inhérents au poste de travail et prendre les mesures nécessaires pour les prévenir.

5. Planifier et contrôler le travail effectué par les travailleurs bénéficiaires du Programme.

6. Communiquer au Service de l'emploi les données relatives aux incidents survenus au cours de l'exécution du contrat qui sont nécessaires pour gérer la rémunération, la cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale, la suspension ou l'extinction du contrat, etc.

7. Collaborer aux tâches de suivi du Programme menées par le Service de l'emploi.