Article 15

Article 15.

Traitement des demandes et documentation

1. Traitement préalable auprès du Service de l'emploi :

a) Le service organisationnel de l'Administration générale ou de l'Administration de la justice intéressé doit présenter au Service de l'emploi une offre d'emploi spécifique au Programme de travail temporaire au bénéfice de la collectivité, conformément au modèle figurant à l'annexe I.

b) Le Service de l'emploi sélectionne les travailleurs sans emploi qui remplissent les conditions requises et présentent les profils personnel et professionnel adaptés à l'offre d'emploi et, avec l'autorisation préalable de ces travailleurs, facilite leur mise en relation avec l'offreur.

c) Le service organisationnel de l'Administration générale ou de l'Administration de la justice intéressé sélectionne un ou plusieurs travailleurs parmi les candidats proposés par le Service de l'emploi.

2. Présentation de la demande au Service des formalités :

a) Le service organisationnel de l'Administration générale ou de l'Administration de la justice intéressé doit présenter la demande spécifique pour bénéficier du Programme pour chacun des travailleurs qu'il a sélectionnés dans le cadre du Programme de travail temporaire au bénéfice de la collectivité.

b) Le service organisationnel de l'Administration générale ou de l'Administration de la justice intéressé, en sa qualité de destinataire du Programme, doit joindre à la demande :

• Le contrat de travail spécifique au Programme, par lequel les deux parties s'engagent au cas où les avantages du présent Programme seraient accordés.
• La description des services au bénéfice de la collectivité assurés par le service organisationnel de l'Administration générale ou de l'Administration de la justice, à la prestation desquels le bénéficiaire du Programme doit contribuer par son travail.
• Le document d'autorisation de domiciliation bancaire signé par le travailleur sélectionné pour être bénéficiaire du Programme, afin que le paiement de la rémunération prévue puisse être domicilié au cas où il serait fait droit à la demande. Si l'une des demandes faisant l'objet du présent Programme ne satisfait pas aux exigences susmentionnées, la personne intéressée est invitée à la régulariser dans un délai de dix jours ouvrables. À défaut, elle est réputée s'être désistée de sa demande, et la décision correspondante est prise.