Règlement régissant le Programme de travail temporaire au bénéfice de la collectivité, destiné aux domaines administratifs de l'Administration générale et de l'Administration de la justice, du 20 mars 2013 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Motifs de révision, de révocation et de restitution Le ministère chargé du travail peut, par l'ouverture de la procédure d'instruction prévue à cet effet, réviser les avantages déjà accordés et révoquer la décision d'octroi si les conditions ou les conditions requises ayant permis leur obtention sont modifiées, ainsi que réclamer la restitution des sommes indûment perçues. L'instruction du dossier de révision doit garantir l'audition des intéressés et incombe au Département du travail, qui doit adresser la proposition de décision au ministre chargé du travail, lequel est compétent pour statuer sur le dossier. Constituent des motifs de révocation :
a) La cessation anticipée de la relation de travail.
b) Le manquement, par les destinataires du Programme, aux obligations établies dans le présent Programme.
c) Le manquement aux obligations établies de la part des travailleurs engagés et bénéficiaires du présent Programme.
d) La survenance de l'un des motifs d'incompatibilité prévus à l'article 10.
Art. 12 du Règlement régissant le Programme de travail temporaire au bénéfice de la collectivité, destiné aux domaines administratifs de l'Administration générale et de l'Administration de la justice, du 20 mars 2013, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2013-03-20/reglament-regulador-programa-treball-temporal/art-12
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.