Règlement de subventions pour les associations sportives et les sportifs, les associations de jeunes et les activités sportives ponctuelles, du 7 juin 2007

Article 1.

Objet Le présent Règlement a pour objet la réglementation des subventions, des procédures d'octroi et du contrôle des aides publiques accordées par le Commun d'Encamp aux entités sportives et aux sportifs, aux associations de jeunes et aux activités sportives ponctuelles.

Article 2.

Principes généraux L'octroi et la gestion des subventions visées par le présent Règlement s'effectuent conformément aux principes suivants :

a) Publicité, transparence, mise en concurrence, objectivité, égalité et non-discrimination.

b) Efficacité dans la réalisation des objectifs fixés par le Commun.

c) Efficience dans l'affectation et l'utilisation des ressources communales.

Article 3.

Notion et nature des subventions

1. On entend par subvention toute aide en numéraire, en matériel ou au moyen de l'autorisation d'utiliser des locaux, des installations ou du mobilier appartenant au Commun, accordée par le Commun, sans qu'une contrepartie directe soit attendue de la part de l'entité ou du bénéficiaire, et dont la finalité répond à un projet ou à une action qui favorise une activité d'utilité publique ou un intérêt social.

2. Les subventions sont affectées à une finalité, à un objectif, à une activité ou à un projet spécifique, le destinataire devant respecter les obligations ou les conditions requises qui ont été établies.

3. Les subventions peuvent être accordées pour des activités et des événements ponctuels de courte durée ou pour des activités et des événements de longue durée.

4. En tout état de cause, et sauf disposition contraire, l'aide est réputée prendre fin à l'achèvement des activités subventionnées et n'emporte aucun droit pour de futures éditions.

Article 4.

Qui peut demander des subventions

1. Peuvent demander des subventions toutes les entités et/ou personnes physiques ou morales qui ont leur siège social/domicile dans la paroisse d'Encamp, qui ne poursuivent pas de but lucratif, et en particulier celles qui développent des programmes à fonction éducative, de promotion et de compétition destinés à la population de la paroisse.

2. À titre exceptionnel, des subventions peuvent être accordées aux entités non domiciliées dans la paroisse, à condition que les activités projetées se déroulent dans la paroisse d'Encamp.

3. Pour pouvoir prétendre à un type quelconque de subvention communale, l'entité demanderesse doit être d'intérêt public, doit être dûment inscrite aux registres officiels correspondants du Commun et du Gouvernement et doit remplir les conditions et les conditions requises établies par les lois qui les régissent.

4. Pour pouvoir procéder à l'inscription au registre du Commun, doivent être présentés :

a) Les statuts de l'entité

b) Le registre du Gouvernement

c) La copie du procès-verbal de l'assemblée désignant la composition du bureau.(*) (*) En cas de changement au sein du bureau, il doit toujours être notifié au Commun.

5. Concrètement, peuvent demander des subventions :

a) Toutes les entités sportives paroissiales qui sont immatriculées aux registres officiels communaux et du Gouvernement d'Andorre. Pour autant qu'elles développent des programmes éducatifs, de promotion et de compétition au moyen de l'activité physique et/ou du sport.

b) Les entités sportives non paroissiales qui exercent leur activité dans la paroisse. Étant entendu que la subvention n'est accordée que pour réaliser les propositions qui se déroulent dans la paroisse.

c) Les sportifs âgés de plus de 18 ans au moment de la demande de subvention et dont l'activité est susceptible de présenter un intérêt pour le Commun d'Encamp sur le plan publicitaire et de l'image.

d) D'autres personnes, pour toute activité relevant d'intérêts sportifs.

Article 5.

Formalités de la demande. Dates de remise de la demande

1. La personne intéressée doit présenter par écrit la demande de subvention au Département de la Jeunesse et des Sports, conformément aux formulaires établis. La demande de subvention doit être présentée :

a) Avant le 30 avril pour les entités sportives et/ou les sportifs individuels.

b) Pour les subventions ponctuelles d'activités qui ne peuvent être prévues à l'avance, la demande peut être présentée à tout moment de l'année.

2. Sont joints à la demande les documents et les informations requis qui, entre autres, doivent toujours comprendre :

a) Les données complètes de la personne, physique ou morale, qui demande la subvention (nom ou dénomination, adresse, téléphone, documents officiels justificatifs, et autres).

b) Le projet des activités qui seront réalisées au cours de l'exercice proposé, accompagné d'un dossier de qualification du personnel technique engagé.

c) Le rapport des activités de l'année précédente, avec la revue de presse correspondante ou d'autres pièces justificatives.

d) La liquidation budgétaire du dernier exercice, comparée à l'année précédant celle de la demande de subvention.

e) Le budget des produits et des dépenses correspondant à l'exercice pour lequel la subvention est demandée, conformément à un formulaire fourni par le Commun d'Encamp, comparé à l'année précédente.

f) Le registre détaillé des dépenses et des produits.

g) L'état de trésorerie.

h) Tout autre document présentant un intérêt pour l'objet de l'aide, à la demande du Département de la Jeunesse et des Sports.

i) Une déclaration sur l'honneur.

Article 6.

Obligations des bénéficiaires des subventions Les obligations auxquelles sont soumis les bénéficiaires des aides publiques communales sont les suivantes :

a) Réaliser intégralement l'objet de l'aide.

b) Justifier l'objet de l'aide auprès du Commun, ainsi que le respect des conditions requises et des conditions qui déterminent l'octroi de la subvention.

c) Se soumettre aux contrôles financiers de vérification que le Commun juge pertinents, et en particulier à ceux prévus par la Loi des finances communales et par toute autre législation applicable.

d) Informer le Commun de l'obtention d'autres aides pour la réalisation du même objectif et de leur provenance.

e) Justifier, préalablement à l'encaissement de la subvention, de l'absence de toute dette en suspens envers l'Administration publique.

f) Respecter la législation en vigueur applicable.

Article 7.

Critères d'octroi des demandes L'organe d'instruction présente et soumet la proposition de décision à l'approbation de l'organe compétent. Ce dernier statue sur la procédure d'octroi des aides, conformément aux bases réglementaires. Les demandes sont évaluées en fonction des critères suivants :

a) Intérêt du projet pour la population de la paroisse.

b) Possibilité d'autofinancement et de cofinancement avec d'autres organismes publics ou privés.

c) Selon les possibilités budgétaires et les ressources dont dispose le Commun.

d) Nombre de membres ou d'affiliés.

e) Répercussion médiatique.

f) Contrepartie directe au Commun d'Encamp.

g) Nombre d'inscrits aux activités organisées par l'entité.

h) Participation à des championnats nationaux et internationaux.

i) Organisation de stages, de tournois et de compétitions

Article 8.

Approbation des demandes

1. Le Commun, par l'intermédiaire de l'organe d'instruction compétent, examinera les demandes présentées dans le délai fixé et, dans le cas où une demande ne remplit pas les conditions requises indiquées à l'article cinq, doit demander à la personne intéressée de la régulariser dans un délai de 10 jours, en lui indiquant qu'à défaut la demande sera rejetée et classée sans autre formalité.

2. Le Commun, par l'intermédiaire de la Commission compétente, peut également demander des compléments d'information s'il le juge opportun, en accordant de nouveaux délais pour présenter les informations requises.

3. L'octroi de la subvention sera définitif au moment où le Commun d'Encamp le notifiera de manière probante.

Article 9.

Paiement des subventions

1. Les paiements des aides sont effectués sur justification préalable de la réalisation de l'objet subventionné.

2. En ce qui concerne le paiement des subventions octroyées, il y a lieu de distinguer plusieurs situations :

a) Les subventions de longue durée. Un premier paiement à titre d'avance de 50% sera effectué avant le 30 septembre, sur présentation préalable de la clôture des comptes de l'exercice précédent et de la situation financière au 31 décembre de l'année précédente. (Selon les modèles fournis par le Commun, annexe 1) Dans le même but, un deuxième paiement, équivalant à 25% de la subvention, sera effectué avant le 30 janvier. Le troisième et dernier paiement correspondant aux 25% restants sera versé avant le 30 juin, à la fin du mois de septembre de l'année en cours, sur justification préalable de la réalisation de l'objet subventionné.

b) Les subventions en numéraire de courte durée. Les subventions seront versées en deux fois, sur présentation préalable de la demande et des prévisions budgétaires de l'activité. Un premier paiement de 50% du montant de la subvention sera effectué avant le début des activités afin d'en faciliter la réalisation, et les 50% restants seront versés sur justification de la réalisation de l'objet subventionné.

c) Les subventions en matériel ou au moyen de l'autorisation d'utiliser des locaux, des installations ou du mobilier appartenant au Commun. Elle prendra effet à tout moment de l'année, sur présentation et instruction préalables des demandes.

Article 10.

Contrôle et suivi Le Commun a le pouvoir, chaque fois qu'il le juge opportun et pendant toute la durée de la subvention, de contrôler les subventions octroyées ; il peut ainsi :

a) Vérifier le degré de réalisation des objectifs annoncés.

b) S'assurer que la subvention reçue est utilisée pour la réalisation des objectifs ou des activités fixés.

c) Faire réviser les comptes de l'entité par l'Intervention communale ou par une personne déléguée du Département des Finances, ou par une entreprise d'audit désignée par le Commun.

Article 11.

Création du Registre des entités sportives et des sportifs

1. Il est créé le Registre des entités sportives et des sportifs individuels, qui centralise toutes les données relatives à la situation administrative des entités, des associations et des sportifs en particulier.

2. Le Département chargé de la Jeunesse et des Sports est le seul habilité à gérer ce Registre et doit veiller à adopter toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection et le caractère confidentiel des données qui y figurent.

3. Le contenu du Registre est constitué par :

a) Dénomination/nom et prénoms

b) Domicile

c) Numéro de téléphone et courrier électronique

d) Copie des statuts, registre d'inscription du Gouvernement

e) Copie du procès-verbal de l'assemblée de désignation des membres du bureau

f) Documentation économique Les bénéficiaires des subventions ont le droit de consulter le Registre des entités sportives et des sportifs individuels en ce qui les concerne.

Article 12.

Publicité de la subvention Dès réception de la subvention, et sauf indication contraire du Commun, les bénéficiaires des aides sont tenus de faire figurer, dans toute publicité ou communication publique, une référence à l'aide et à la collaboration du Commun d'Encamp.

Article 13.

Manquements et irrégularités En cas de manquement aux règles établies dans le présent règlement ou d'irrégularités administratives et comptables, le paiement de la subvention sera suspendu, celle-ci pouvant même être révoquée, et le Commun se réserve la possibilité d'engager les actions légales, administratives, civiles et pénales qu'il juge opportunes, y compris la réclamation des sommes versées.

Disposition abrogatoire À.

l'entrée en vigueur du présent Règlement, sont abrogées toutes les dispositions de rang égal ou inférieur qui s'y opposent, et notamment les dispositions qui s'y opposent du Règlement des subventions publié au BOPA n° 104, année 13, du 5 décembre 2001.

Disposition finale Le.

présent Règlement entre en vigueur quinze jours après sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.