Règlement de subventions pour les associations sportives et les sportifs, les associations de jeunes et les activités sportives ponctuelles, du 7 juin 2007 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Notion et nature des subventions
1. On entend par subvention toute aide en numéraire, en matériel ou au moyen de l'autorisation d'utiliser des locaux, des installations ou du mobilier appartenant au Commun, accordée par le Commun, sans qu'une contrepartie directe soit attendue de la part de l'entité ou du bénéficiaire, et dont la finalité répond à un projet ou à une action qui favorise une activité d'utilité publique ou un intérêt social.
2. Les subventions sont affectées à une finalité, à un objectif, à une activité ou à un projet spécifique, le destinataire devant respecter les obligations ou les conditions requises qui ont été établies.
3. Les subventions peuvent être accordées pour des activités et des événements ponctuels de courte durée ou pour des activités et des événements de longue durée.
4. En tout état de cause, et sauf disposition contraire, l'aide est réputée prendre fin à l'achèvement des activités subventionnées et n'emporte aucun droit pour de futures éditions.
Art. 3 du Règlement de subventions pour les associations sportives et les sportifs, les associations de jeunes et les activités sportives ponctuelles, du 7 juin 2007, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2007-06-07/reglament-subvencions-entitats-esportives-esport/art-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.