Règlement de subventions pour les associations sportives et les sportifs, les associations de jeunes et les activités sportives ponctuelles, du 7 juin 2007 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Contrôle et suivi Le Commun a le pouvoir, chaque fois qu'il le juge opportun et pendant toute la durée de la subvention, de contrôler les subventions octroyées ; il peut ainsi :
a) Vérifier le degré de réalisation des objectifs annoncés.
b) S'assurer que la subvention reçue est utilisée pour la réalisation des objectifs ou des activités fixés.
c) Faire réviser les comptes de l'entité par l'Intervention communale ou par une personne déléguée du Département des Finances, ou par une entreprise d'audit désignée par le Commun.
Art. 10 du Règlement de subventions pour les associations sportives et les sportifs, les associations de jeunes et les activités sportives ponctuelles, du 7 juin 2007, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.