Règlement du 30-11-2006 du registre des entreprises utilisatrices des décharges communales de terres, du 30 novembre 2006

Article 1.

Objet L'objet du présent Règlement est de créer le Registre des entreprises utilisatrices des décharges à gestion communale et de définir les conditions qui doivent le régir. Ce Registre est rattaché au Service des démarches du Commun de Sant Julià de Lòria.

Article 2.

Définition et nature du Registre Le Registre a pour finalité l'inscription des personnes physiques et morales de la Principauté d'Andorre qui souhaitent déposer dans des décharges à gestion communale les terres et pierres inertes provenant du secteur de la construction. Le Registre est public. Toute personne physique ou morale peut prendre connaissance du contenu des inscriptions en adressant une demande écrite au Commun.

Article 3.

Demande d'inscription Les entreprises qui souhaitent utiliser des décharges à gestion communale doivent présenter la demande correspondante au Service des démarches du Commun, accompagnée des documents suivants :

1. Documentation administrative : Nom de l'entreprise ou de la personne physique. Nom du gérant de l'entreprise. Personne de contact. Adresse. Certificat officiel du Registre du commerce et de l'industrie (original ou photocopie dûment authentifiée) autorisant le demandeur à exercer en tant qu'entreprise de travaux publics. Numéro d'inscription de l'entreprise au Registre des gestionnaires de déchets, en tant que transporteur de déchets. Téléphone ; fax ; adresse électronique.

2. Documentation technique : Liste des véhicules qui transporteront le chargement jusqu'à la décharge, avec l'indication du modèle, du volume de chargement nominal et de l'immatriculation. Liste des chantiers dont il est prévu qu'ils apporteront les terres à la décharge. Inclure, sous forme de fiche ou de tableau, les informations suivantes pour chacun des chantiers : Chantier. Paroisse. Propriété. Direction technique. Volume de terres qu'il est prévu d'apporter à la décharge. Volume de pierres qu'il est prévu d'apporter à la décharge. Période d'utilisation de la décharge.

Article 4.

Caractère de l'inscription L'inscription au Registre est temporaire, obligatoire et valable pour pouvoir utiliser une seule décharge communale. Par conséquent, la validité de l'inscription prend fin avec la fermeture de l'installation. L'inscription d'une entreprise ou d'une personne physique ou morale au Registre ne confère aucun droit de déversement, même si un cubage de déversement de terres a été indiqué dans la demande d'inscription. Le droit de déversement s'obtient par l'autorisation favorable de déversement de terres délivrée par le Commun de Sant Julià de Lòria et l'exécution des obligations financières correspondantes.

Article 5.

Autorisation d'inscription La demande d'inscription au Registre est soumise aux services techniques afin qu'ils l'examinent et la soumettent à l'examen du conseil de gouvernement. Si elle est jugée favorable, l'entreprise est informée par écrit du volume de terres qu'elle est autorisée à déverser et du paiement qu'elle doit effectuer dans les locaux du Commun. Dans ce cas, une personne habilitée à signer au nom de l'entreprise doit se présenter dans les locaux communaux pour : Déposer le paiement qui lui est demandé au moment où elle est informée de la décision du conseil de gouvernement, lequel est calculé conformément à l'article 9 de l'Ordonnance de fonctionnement des décharges communales de terres. Déposer une copie de l'assurance souscrite auprès d'une compagnie disposant d'un congé pour opérer dans le pays, conformément à l'article 10 de l'Ordonnance de fonctionnement des décharges communales de terres. Déposer une copie des pouvoirs qui l'autorisent à signer le document au nom de l'entreprise qu'elle représente. Signer avec le Commun un document contractuel par lequel elle s'engage à respecter les dispositions de l'Ordonnance de fonctionnement de la décharge communale de terres. Ce n'est qu'après l'exécution de toutes les obligations établies par le présent Règlement que l'entreprise obtient l'autorisation favorable signée, et, qu'elle peut utiliser la décharge de terres ou de pierres inertes de la construction.

Article 6.

Numéro d'enregistrement En même temps que l'autorisation favorable, le Commun doit fournir à l'entreprise un numéro d'enregistrement qui l'identifiera comme entreprise inscrite au Registre et, par conséquent, autorisée à utiliser la décharge de terres.

Article 7.

Délai d'inscription L'inscription et la demande de mètres cubes doivent être effectuées dans un délai maximal de 15 jours calendaires à compter de la date à laquelle le Commun de Sant Julià de Lòria publie un avis au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre ouvrant le délai d'inscription et la demande de mètres cubes.

Article 8.

Radiation du Registre Sont des causes de radiation du Registre :

a) La cessation de l'activité.

b) Celles établies à l'article - infractions - de l'Ordonnance correspondante de fonctionnement des décharges de terres, tant privée que communale. Il appartient au conseil de gouvernement, qui est celui qui décide l'inscription, de décider la radiation des personnes physiques ou morales inscrites au Registre. La radiation du Registre est communiquée par écrit aux intéressés.

Disposition finale Le.

présent Règlement entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Maison communale de Sant Julià de Lòria, le 30 novembre 2006 Le consul majeur Josep Pintat Forné