Règlement du 30-11-2006 du registre des entreprises utilisatrices des décharges communales de terres, du 30 novembre 2006 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Définition et nature du Registre Le Registre a pour finalité l'inscription des personnes physiques et morales de la Principauté d'Andorre qui souhaitent déposer dans des décharges à gestion communale les terres et pierres inertes provenant du secteur de la construction. Le Registre est public. Toute personne physique ou morale peut prendre connaissance du contenu des inscriptions en adressant une demande écrite au Commun.
Art. 2 du Règlement du 30-11-2006 du registre des entreprises utilisatrices des décharges communales de terres, du 30 novembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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